No 24
Le 20 août 1998
CLARIFICATION
SUR UN ÉVENTUEL APPEL DU GOUVERNEMENT
Cette lettre a été soumise à plusieurs
journaux à titre de document d'opinion. Elle a été préparée
en consultation avec notre avocat et illustre clairement que le
gouvernement n'a aucun motif sérieux pour aller en appel.
Décision sur l'équité salariale :
Le gouvernement n'a aucun
motif juridique pour en appeler
Au cours des prochains jours, le cabinet
fédéral va amorcer une discussion approfondie, à savoir s'il
va porter en appel la décision du Tribunal sur les droits de la
personne concernant l'équité salariale, du 29 juillet 1998,
décision qui devrait trancher le conflit de longue date qui
oppose l'AFPC au Conseil du Trésor.
Bien que les rapports des médias
rapportent que le cabinet est angoissé au sujet de la décision
et que le ministre des Finances semble favorable à un appel, les
considérations d'ordre financier ne constituent pas un
motif d'appel. De fait, il n'y a que deux motifs d'ordre
juridique d'interjeter appel : ou bien le Tribunal a commis une
erreur de droit, ou bien il a refusé la justice naturelle aux
parties. Nous ne sommes pas des avocats, mais nous pouvons dire
avec certitude que le Tribunal n'a fait ni l'un ni l'autre.
À la vérité, il y a une foule de raisons
selon lesquelles, du point de vue juridique, un appel de la
décision du Tribunal par le gouvernement serait malavisé.
Par exemple, pourquoi la position du
gouvernement a-t-elle été rejetée de façon aussi
retentissante par le Tribunal? La question centrale en litige
entre l'Alliance et la Commission canadienne des droits de la
personne (CCDP) portait sur la méthode appropriée de
rajustement salarial qui devrait servir à déterminer l'étendue
de l'écart salarial. Or, le Conseil du Trésor a produit pas
moins de quatre méthodes distinctes entre le début de
l'étude mixte sur l'équité salariale, en 1986, et l'argument
final devant le Tribunal des droits de la personne, en 1997. Par
contraste, les positions de l'Alliance et de la CCDP ont été
consistantes tout au long des délibérations. Assurément, la
Cour fédérale ne sera pas impressionnée par la position
changeante du gouvernement dans cette question fondamentale.
Considérez, aussi, que le Conseil du
Trésor n'a présenté aucun témoignage - expert ou autre - pour
appuyer les diverses méthodes de rajustement qu'il exhortait
le Tribunal à accepter, à divers moments. De fait, les avocats
du Conseil du Trésor ont reconnu, devant le Tribunal, que la
méthode du gouvernement était statistiquement peu fiable.
Encore là, la Cour fédérale serait assurément peu
impressionnée.
Lorsque le Parlement a institué le
Tribunal canadien des droits de la personne en application de la
Loi canadienne sur les droits de la personne, en 1977, il a agi
de la sorte afin que les questions importantes touchant les
droits de la personne puissent être examinées et réglées par
des spécialistes en la matière. Il ne fait pas de doute que le
Tribunal a accompli sa tâche dans ce cas-ci. Durant les quelque
262 jours d'audiences, des témoignages importants ont été
déposés par des spécialistes en équité salariale et en
statistique. Étant donné que les juges d'appel n'auraient pas
l'avantage d'entendre les témoignages complexes et de demander
des précisions, il n'y a aucun motif raisonnable de croire que
la décision du Tribunal sera infirmée.
Les membres du Cabinet et les autres
personnes qui sont en faveur d'un appel devraient comprendre que
la Cour fédérale ne peut examiner les questions de nouveau et
qu'elle n'a pas le pouvoir de substituer sa propre opinion à
celle du Tribunal. De plus, la Cour, sauf dans des circonstances
extrêmes qui sont nettement absentes dans le présent cas, ne
peut remettre en question les constatations de fait du Tribunal,
y compris le témoignage des spécialistes et d'autres qu'il a
reçu. La Cour hésitera d'autant plus à le faire, dans le
présent cas, vu la longue durée des audiences, la nature
compliquée des témoignages, les conclusions de fait critiques
et, par-dessus tout, le fait que le gouvernement a décidé de ne
présenter aucun témoignage à l'appui de son projet de méthode
de rajustement des salaires.
À défaut de motifs juridiques légitimes
d'en appeler, le gouvernement tente d'établir l'appui en faveur
d'un appel en invoquant les coûts. Manifestement, l'ampleur des
coûts ne constitue pas un motif d'interjeter appel en Cour
fédérale; et même si c'était le cas, le gouvernement serait
sur un terrain peu solide puisqu'il a abordé et rejeté la
question durant les audiences du Tribunal. En page 188 de sa
décision, le Tribunal a cité le témoignage suivant de l'avocat
du Conseil du Trésor : « La raison pour laquelle
l'employeur n'a pas présenté de tels éléments est qu'à son
avis les coûts ne constituent pas un facteur pertinent pour se
prononcer sur les principes en cause. L'interprétation doit
être fondée exclusivement sur des principes et non sur des
coûts. »
Ce témoignage, et les déclarations faites
par des Premiers ministres et des présidents du Conseil du
Trésor successifs, que le gouvernement a constitué une réserve
pour payer l'équité salariale, devraient fermer la porte à
l'argument sur le fardeau financier.
Bref, si le gouvernement interjette appel
de la décision du Tribunal, ce ne sera rien de plus qu'une
démarche cynique, inspirée de motifs politiques et visant à
retarder encore l'inévitable. Nous espérons que les juges qui
seront saisis de l'appel, et plus encore, la population
canadienne, verront l'appel pour ce qu'il est.
Daryl T. Bean
Président national
Alliance de la Fonction publique du Canada
Nycole Turmel
Vice-présidente exécutive nationale
Alliance de la Fonction publique du Canada