N 25

Le 28 août 1998

L'appel du gouvernement est un autre coup asséné à toutes les Canadiennes

La ministre de la Justice, Anne McLellan et le président du Conseil du Trésor, Marcel Massé, devraient présenter leur numéro de patinage à la prochaine compétition nationale. Ils gagneraient haut la main ! Au cours de leur conférence de presse du 27 août, ils ont essayé d'expliquer que le gouvernement en appelle de la décision du Tribunal des droits de la personne afin de clarifier la loi. Toutefois, un peu plus tard Massé laissait entendre que si une entente était conclue avec le syndicat, ils pourraient laisser tomber l'appel.

En dépit des tentatives pathétiques de McLellan pour rassurer les journalistes que leur objectif était de clarifier la loi, il ressort clairement que cet appel est véritablement une autre tactique visant à obtenir que les membres de l'Alliance acceptent de régler pour une somme considérablement inférieure à ce qui leur est dû.

Il n'y a rien à clarifier. La décision du Tribunal est bien fondée et rédigée avec clarté. Elle s'inscrit complètement dans les Ordonnances sur la partité salariale, en dépit des affirmations contraires du gouvernement. L'article 11 de la Loi sur les droits de la personne, ni les Ordonnances sur la parité salariale, ne mentionnent aucune méthodologie spéciale. Le choix, par le Tribunal, de la méthodologie proposée par la Commission canadienne des droits de la personne est parfaitement acceptable.

Massé, en proposant une rencontre avec le syndicat afin de régler cette question, mentionnait que cette cause dure depuis trop longtemps. Nous sommes tout à fait d'accord avec lui. Toutefois, ce sont les gouvernements successifs qui sont responsables de ces interminables délais. Maintenant, en interjetant appel, le gouvernement retarde encore plus l'échéance, même s'il a perdu toutes les contestations judiciaires entreprises depuis 1991.

Massé et d'autres ont avoué que des fonds avaient été mis de côté en prévision de l'équité salariale. Bien plus, le ministère des Finances annonçait, le 18 août, que le gouvernement avait réalisé un excédent de 5,8 $ milliards au cours du premier trimestre de l'exercice financier de 1998 (avril - juin). À ce rythme, l'excédent annuel pourrait se chiffrer à 22,8 $ milliards! Les tactiques dilatoires continues du gouvernement lancent un message infâme à ses employé-e-s et à toutes les femmes canadiennes...nous ne croyons pas que vous valez grand-chose; au diable les droits de la personne. Le gouvernement envoie également le message à tous les autres employeurs du pays qu'en matière de pratiques discriminatoires, les femmes sont des cibles idéales.Les prochaines étapes

La décision du Tribunal confirme que les offres de règlement du gouvernement, en 1997, n'étaient rien de plus qu'une tentative visant à inciter les membres de l'AFPC à accepter un règlement à bon marché de la plainte concernant l'équité salariale. Nos membres ne se sont pas laissés berner alors; on ne les bernera pas aujourd'hui.

Massé a indiqué qu'il entend contacter le syndicat afin de négocier une entente pour régler cette question. Il semble croire que leur offre de 1,3 $ milliard sera suffisante pour régler la question des paiements rétroactifs alors que tout le monde sait que ce n'est pas acceptable, puisque ce montant est grandement inférieur à ce qui est dû selon la décision du Tribunal. Nous sommes prêts à tenir des rencontres n'importe quand pour discuter la mise en application de la décision. La méthode, les groupes visés, la date de rétroactivité et de paiement des intérêts; tout cela a été décidé par le Tribunal, et ces dispositions ne sont pas négociables.

Nous allons prendre les moyens juridiques pour faire exécuter la décision pendant que le gouvernement interjette appel. Bien que, aux termes de la décision, les parties ont un an pour exécuter celle-ci, nous n'avons pas l'intention de permettre au Conseil du Trésor de se servir de son appel comme excuse pour se soustraire aux discussions et aux décisions sur la mise en application.

Maintenir la pression

Le fait que le gouvernement ait interjeté appel ne signifie pas qu'il ne peut retirer l'appel n'importe quand. Comme nous l'avons souligné dans le bulletin 24, le gouvernement n'a vraiment aucun argument à présenter devant la Cour fédérale.

Que le gouvernement poursuive ou non ses tactiques dilatoires inutiles dépendra du degré de pression que le syndicat et nos membres peuvent susciter, avec l'aide d'autres syndicats, de nos partenaires de cette coalition et de l'appui de la population.

Ensemble, nous devons intensifier le message suivant :

• l'équité salariale, c'est la loi, et le Tribunal a confirmé qu'il y a eu infraction à la loi;
• c'est une question de droits de la personne, pas d'argent;
• l'exécution de la décision n'entraînera pas une augmentation des impôts et des taxes et ne privera pas d'autres programmes tels les soins de santé et l'éducation - des fonds pour éventualités ont déjà été mis de côté, et le gouvernement réalise des excédents;
• les paiements d'équité salariale vont relancer l'économie dans tout le pays;
• la facture totale (environ 4 $ milliards) semble peut-être énorme, mais elle représente 13 années de paiements rétroactifs et elle a atteint ce total uniquement parce que le gouvernement a refusé de régler la question;
• les tactiques dilatoires coûtent davantage aux contribuables - il y a maintenant des intérêts à verser, qui s'accumulent tant que les paiements d'équité salariale n'auront pas été versés;
• assez niaisé...payez!

Organisez vos propres activités de protestation et appelez votre bureau régional de l'AFPC aujourd'hui pour participer aux activités prévues.