N° 28

Le 14 septembre 1998

APPEL INTERJETÉ PAR LE CONSEIL DU TRÉSOR

Comme vous le savez, le ministre du Conseil du Trésor Marcel Massé et la ministre de la Justice Anne McLellan ont annoncé le 27 août que le gouvernement fédéral allait porter en appel la décision rendue le 29 juin par le Tribunal des droits de la personne. Au même moment, ils annonçaient qu'ils allaient rencontrer l'Alliance de la Fonction publique du Canada pour discuter de la mise en œuvre de la décision. L'AFPC de son côté attend de connaître l'issue de ces rencontres avant d'entreprendre des poursuites judiciaires. Depuis, les membres ont bien des questions concernant l'appel.

Q. Quel est le processus d'appel qui sera observé?

R. L'appel que le Conseil du Trésor a interjeté sera entendu d'abord à la Division de première instance de la Cour fédérale. Si nécessaire, l'appel pourrait être renvoyé à la Cour d'appel fédérale. Puis, il est possible que l'on demande à la Cour suprême du Canada l'autorité d'interjeter appel auprès du plus haut tribunal du pays. La demande d'appel peut être retirée à n'importe quel moment au cours du processus.

Q. Combien de temps cela prendra-t-il?

R. L'AFPC cherche à accélérer ce dossier afin qu'il soit abordé le plus rapidement possible. Toutefois, rien ne nous permet de croire que le tribunal acceptera d'accélérer le processus pour entendre cette cause. Il n'y a aucun moyen de prédire combien de temps cela prendra pour que soient fixées les dates d'audience du tribunal. Ce pourrait être six mois ou même davantage. L'ensemble de la cause ne sera pas entendue à nouveau; ainsi, le tribunal n'aura probablement besoin que de quelques jours après quoi, il nous faudra attendre qu'il rende sa décision. Voilà pourquoi il est essentiel que les membres de l'AFPC appuient la campagne du syndicat destinée à convaincre le gouvernement de retirer son appel.

Q. Quelles sont nos chances de réussite, c'est-à-dire que l'appel soit rejeté?

R. Nous n'avons aucune raison de croire que le tribunal ne rejettera pas l'appel. L'AFPC a présenté des arguments irréfutables devant le tribunal, et nous avons eu gain de cause. Par contre, le Conseil du Trésor a perdu toutes les contestations judiciaires qu'il a présentées dans ce dossier jusqu'à présent. Nous avons souligné dans bon nombre de nos communications que l'appel ne repose sur aucun motif juridique. Il s'agit d'une décision purement politique et dictée uniquement par des considérations financières. Il s'agit également d'une tactique de négociation visant une fois de plus à amener le syndicat à accepter une somme moindre.

Q. À quelles décisions contradictoires la ministre de la Justice McLellan a-t-elle fait allusion à la conférence de presse?

R. Méfiez-vous de ce que les ministres du gouvernement ont à dire sur ce dossier ces jours-ci. Il semble qu'ils n'aient pas obtenu toutes les données. Elle faisait référence à une décision de la Division de première instance de la Cour fédérale rendue par le juge Muldoon dans la cause sur l'équité salariale opposant Bell Canada à SCEP/ACET. L'appel dans cette cause sera entendue le 13 octobre 1998 par la Cour d'appel fédérale. On s'attend généralement à ce que la décision Muldoon soit annulée par le tribunal à ce palier.

Q. Ainsi ce n'est plus de notre ressort. Pouvons-nous faire quelque chose?

R. Vous pouvez choisir de ne PAS attendre. L'AFPC poursuivra le processus judiciaire aussi longtemps qu'il faudra pour obtenir justice. Ce n'est PAS l'unique domaine d'intervention de l'AFPC. Une campagne intense qui a reçu l'appui de divers groupes nationaux a été lancée. L'AFPC a reçu également un large appui des médias. Nous avons besoin que les 200 000 personnes touchées par cette plainte, tous leurs partisanes et partisans, leurs ami-e-s et les membres de leur famille unissent leur voix pour exhorter le gouvernement à retirer l'appel et à voir à la mise en œuvre de la décision du tribunal dans son ensemble. Téléphonez à votre Élément ou à votre bureau régional pour obtenir plus d'information. Vous pouvez également obtenir des renseignements sur la campagne en téléphonant à notre ligne directe en composant le 560-5480 (RCN) et le 1-888-655-5111; vous pouvez aussi consulter notre site Web au www.psac-afpc.com.