Nø 29

LE 18 SEPTEMBRE 1998

ALERTE AUX SUBTERFUGES!

Subterfuge nø 8998 des libéraux! Décisions divergentes : Tribunal de l'AFPC c. Décision Muldoon

Le ministre de la Justice Anne McLelland a déclaré que le gouvernement devait « obtenir des éclaircissements » concernant la Loi canadienne sur les droits de la personne puisque les décisions rendues par la Cour fédérale et le Tribunal des droits de la personne divergent en ce qui a trait à la meilleure méthode de calcul de l'écart salarial. Dans une autre déclaration, le ministre du Conseil du Trésor, Marcel Massé signalait que le gouvernement retirerait son appel si l'AFPC réglait la plainte. Comme l'ont souligné de nombreux membres de l'AFPC, le seul aspect qui reste à clarifier est l'attachement du gouvernement aux droits de la personne dans notre pays.

LES FAITS :

Les libéraux semblent avoir établi un lien entre la décision rendue dans l'affaire Bell et l'ordonnance du Tribunal. Voici d'ailleurs certaines des constatations auxquelles est arrivé le juge Muldoon : les syndicats n'ont pas le droit de déposer des plaintes se rapportant à l'équité salariale à moins d'avoir obtenu le consentement écrit de chaque membre touché; les syndicats sont également responsables des taux de rémunération discriminatoires parce qu'ils ont librement négocié ces taux, à moins que les négociations en soient arrivées à une impasse, comme dans le cas d'une grève* (voir le subterfuge nø 9001 ci-dessous); la Commission canadienne des droits de la personne a reçu et approuvé des plaintes contre Bell qui n'avaient pas été correctement formulées et la CCDP a été injuste envers Bell lorsqu'elle a renvoyé ces plaintes à un tribunal. Il y a bien d'autres constatations encore, mais comme les susmentionnées, elles n'ont que très peu de rapport avec la cause de l'AFPC.

Subterfuge nø 8999 - MÉTHODE

Le seul point de la décision Muldoon auquel le gouvernement s'accroche est celui de la bonne méthode propice au calcul de l'écart salarial, ce que M. Massé appelle la « formule ». La méthode n'était pas importante dans l'affaire Bell. Aucune preuve ni aucun argument n'ont été présentés au juge concernant la méthode. D'ailleurs, le Tribunal n'a pas examiné la validité des lignes directrices de la LCDP sur la parité salariale qui lient les tribunaux. Suivant ces lignes directrices, les groupes professionnels à prédominance masculine sont considérés comme étant un seul groupe, dans le cas des plaintes collectives et une comparaison salariale indirecte fondée sur le taux de rémunération moyen d'un groupe à prédominance masculine constitue une comparaison raisonnable. La plupart des éléments de preuve et des arguments qui ont été présentés au Tribunal des droits de la personne s'articulent autour de la bonne interprétation des lignes directrices et de leur application.

Dans la cause Bell, le juge Muldoon a déclaré, presque comme un aparté, que la comparaison directe d'un emploi à l'autre est la seule méthode juste en vertu de la loi. À présent, le Conseil du Trésor prétend que c'était là sa méthode. C'est faux. Aucune des trois parties qui ont comparu devant le Tribunal des droits de la personne n'a présenté une méthode fondée sur les emplois. Dans l'affaire qui nous occupe, le Tribunal a déterminé que la meilleure méthode est celle du « niveau/segment ». La méthode que préconise le Conseil du Trésor, du moins la plus récente, est de rejeter toutes les données d'évaluation des groupes professionnels à prédominance masculine sauf celles qui comportent les mêmes fourchettes de points que les groupes professionnels à prédominance féminine. L'avocat-conseil du Conseil du Trésor a avoué devant le Tribunal que cette méthode exigerait du Tribunal qu'il abroge les lignes directrices sur la parité salariale. En outre, le Conseil du Trésor n'a présenté aucune preuve selon laquelle la taille de l'échantillon qui lui a servi de « groupe professionnel » comparateur masculin était fiable, sur le plan statistique.

LES FAITS :

Le Conseil du Trésor n'a pas employé la « formule » emploi à emploi.

LES FAITS :

Il est préférable de régler les cas complexes de méthode devant un tribunal composé d'experts que devant une cour. Le Tribunal a tenu des audiences pendant 262 jours. Le juge Muldoon a tenu quatre jours d'audience et n'a pas abordé la question de la méthode!

Subterfuge nø 9000 - COÛTS

M. Massé a déclaré qu'en appliquant la méthode du juge Muldoon à la cause de l'AFPC, le gouvernement ne devrait que 100 $ millions.

LES FAITS :

M. Massé n'est pas en mesure de savoir quelles seraient les conclusions financières d'une comparaison d'emploi à emploi dans le cas de l'AFPC. L'étude sur la parité salariale n'a pas été effectuée de façon à recueillir des données qui donneraient lieu à des comparaisons d'emploi à emploi. Le coût total pourrait être de beaucoup supérieur. Nous ne sommes pas en mesure de le savoir puisqu'il n'existe aucune donnée permettant de telles comparaisons.

*Subterfuge nø 9001 - TAUX DE RÉMUNÉRATION LIBREMENT NÉGOCIÉS

M. le juge Muldoon et bon nombre de fanatiques droitistes, tenants de l'économie libérale, ont déclaré que les syndicats devraient, eux-aussi, être responsables des taux de rémunération discriminatoires puisqu'ils les ont librement négociés.

LES FAITS :

L'AFPC a négocié jusqu'à l'impasse survenue en 1991! Vous rappelez-vous de la grève de 1991? Traditionnellement, les grèves, les baisses forcées et les gels salariaux ont marqué nos négociations avec le gouvernement fédéral. Souvenez-nous de la grève des CR en 1980. Souvenez-nous du programme 6 et 5 en 1984. Souvenez-vous de la promesse de réaliser une étude pour cerner les disparités salariales. Souvenez-vous du gel salarial. Comment oublier des décennies de contraintes de la part de gouvernements fédéraux successifs!