Nø 30

le 24 septembre 1998

L'offre « inconditionnelle » du Conseil du Trésor déborde de conditions

Le Conseil du Trésor reprend ses mauvaises habitudes: il dit faire une chose et en fait une autre. Le Conseil du Trésor nous avait fait savoir qu'il présenterait une offre sur les rajustements paritaires continus durant les négociations à la Table 1 au cours de la semaine du 21 septembre. Il prétendait que cette offre serait « inconditionnelle », et il soutient toujours qu'elle l'est. 

En fait, la prétendue offre inconditionnelle comportait presque autant de conditions qu'un violon compte de cordes. Première condition : l'offre était liée au règlement de l'ensemble des points en litige à la Table 1. Deuxième condition : l'offre était liée à la perte d'acquis dans les conventions collectives. Troisième condition : l'offre était liée à des augmentations conjoncturelles de 2 % ou moins. Quatrième condition : l'offre était liée à une autre négation des droits de la personne - la proposition du gouvernement de refuser d'accorder le congé parental aux conjoints de fait. Autrement dit, le gouvernement est prêt à vous verser une part des sommes qui vous sont dues, mais vous devez accepter en contrepartie la perte d'acquis, des augmentations conjoncturelles insuffisantes et d'autres coups de bèche dans les droits de la personne. Qui plus est, les augmentations conjoncturelles proposées par le Conseil du Trésor n'étaient pas établies en fonction de taux de rémunération intégrant les rajustements paritaires d’équité salariale. Il s'agit d'une offre que les membres de l'AFPC peuvent catégoriquement rejeter!

L'offre présentée à la Table 1 vise l'ensemble des six groupes touchés, même si le groupe HS est représenté à la Table 2 et le groupe LS, à la Table 5. Les membres de l'équipe de la Table 1 se sont accordés pour dire que, indépendamment de l'offre concernant l'équité salariale, les augmentations et les reculs proposés par l'employeur sont inacceptables. La désignation d'un bureau de conciliation constitue la prochaine étape.

Résultats de la première rencontre pour discuter de la mise en œuvre de la décision

Le 22 septembre, en soirée, l'Alliance a rencontré des représentants du Conseil du Trésor pour discuter de la mise en œuvre de la décision du Tribunal, conformément aux instructions données par cette instance. À cette rencontre, le Conseil du Trésor a confirmé qu'aucun rajustement paritaire continu provisoire ne serait versé à moins que les rajustements soient liés à une convention collective négociée. Les représentants du Conseil du Trésor ont aussi confirmé qu'ils sont disposés à discuter du calcul du salaire rétroactif, mais qu'ils ne sont pas prêts à verser des paiements rétroactifs provisoires.

L'Alliance a reconfirmé sa position, à savoir que le gouvernement est légalement tenu de donner suite à la décision du Tribunal, et elle a insisté pour que soit réglée immédiatement la question des paiements rétroactifs et des rajustements continus. Le syndicat adressera à Marcel Massé une lettre précisant les questions auxquelles le Conseil du Trésor devra apporter des solutions si d'autres rencontres doivent avoir lieu.

La Terre appelle Jean...

De nouveau aux prises avec des membres de l'AFPC en colère, cette fois-ci à St.John's (Terre-Neuve), le 22 septembre, Jean Chrétien en est venu à « mettre le syndicat au défi... » de tenir un scrutin sur l'offre du gouvernement concernant l'équité salariale. Il aurait affirmé : « l'offre de 1,3 milliard de dollars est toujours valable et nous voulons qu'ils négocient avec nous et se mettent d'accord avec nous. »

Réveille-toi Jean! Le Tribunal canadien des droits de la personne a rendu une décision en juillet. L'offre de 1,3 milliard de dollars demeure très éloignée de la véritable somme due. La tenue d'un scrutin sur une offre qui est inférieure à la somme que le Tribunal a ordonné de verser est contraire à la loi. Mettre aux voix toute offre est contraire à la loi. Les droits de la personne ne peuvent faire l'objet d'un scrutin. Jean, le temps n'est-il pas venu de mettre fin aux mensonges et aux manigances.

Dernière série de questions et réponses du Conseil du Trésor

La dernière série de questions et réponses émanant du Conseil du Trésor renferment d'autres propos ambigus.

Le CT affirme : « Les négociations à la table de négociation ne visent pas la mise en œuvre de la décision du Tribunal. Ce sont des négociations distinctes qui pourraient aboutir à des versements aux employés indépendamment de la demande d'examen judiciaire. »

Nous disons : Le Conseil du Trésor peut à n'importe quel moment verser des paiements continus provisoires aux employé-e-s. Cela ne nécessite pas de négociations. Ce que veut vraiment le Conseil du Trésor, c'est de s'en tirer à bon compte en versant une somme inférieure à celle qui est due en opposant les rajustements paritaires et les augmentations conjoncturelles, d'aller à l'encontre des ordonnances contenues dans la décision du Tribunal et d'ébranler l'échelle des valeurs établie au terme de l'étude sur la parité salariale. Pardon, mais il s'agit de deux questions distinctes!

Le CT affirme : « L'offre de 1,3 milliard de dollars demeure valable... Nous savons que les employés attendent depuis trop longtemps un règlement, et nous espérons sincèrement que l'AFPC nous aidera à régler ce différend de façon juste et raisonnable. » « Si nous pouvons travailler ensemble, nous pourrons....procéder à des versements, continus ou rétroactifs, ou les deux, aux employés d'ici la fin de l'année, soit décembre. »

Nous disons : Ces déclarations contredisent celles qui ont été faites à la rencontre du 22 septembre, à laquelle les représentants du Conseil du Trésor ont affirmé qu'ils n'étaient pas disposés à verser des paiements rétroactifs provisoires. Si l'offre de 1,3 milliard de dollars est valable, pourquoi le gouvernement n'arrête-t-il pas d'en parler et ne verse-t-il pas cet argent à nos membres, actuels et anciens, sous la forme d'un premier versement à valoir sur le plein montant du salaire rétroactif dû.

Le CT affirme : « Le gouvernement a décidé...qu'il travaillerait avec le syndicat pour trouver des façons de procéder à des redressements de parité salariale pour les employés. »

Nous disons : Il y a une façon très simple de procéder à des redressements de parité salariale...il s'agit tout simplement de verser ces sommes!