Nø 31
Le 25 septembre 1998
L'OFFRE DU CONSEIL DU TRÉSOR MISE À NU
Voici l'offre qu'a présentée le Conseil du Trésor à la Table 1 pour régler la question des rajustements paritaires continus. Elle ne s'applique pas au groupe Services hospitaliers (HS), les chiffres concernant ce groupe faisant actuellement l'objet d'une analyse.
Le Conseil du Trésor donne d'une main et reprend de l'autre...
L'offre qu'a présentée le Conseil du Trésor vise encore une fois à faire accepter une solution qui se situe en deçà des prescriptions du Tribunal canadien des droits de la personne. Comme dans le cas de toutes les offres faites antérieurement, il y a des gagnants et des perdants. De plus, ces derniers changent d'une offre à l'autre. Cette fois-ci, par exemple, l'offre que l'on fait actuellement aux CR-4 est moins avantageuse que la dernière offre que leur a faite le CT en 1997. Est-ce une simple coïncidence qu'ils constituent le plus important sous-groupe de la catégorie des CR? L'offre faite au groupe LS vient aussi confirmer ce scénario : Par rapport à la dernière offre du Conseil du Trésor, les sommes maintenant proposées sont au moins réduites de moitié.
Par ailleurs, il n'y a jusqu'à maintenant jamais été fait mention des intérêts, même si le Tribunal avait ordonné que les intérêts continuent de s'accumuler jusqu'à ce que les paiements aient été effectués.
Enfin, les augmentations conjoncturelles que propose le CT à la table de négociation sont calculées sur les salaires de base plutôt que sur les salaires auxquels ont été intégrés les rajustements continus provisoires.
Est-ce logique? Pas vraiment, à moins que l'on connaisse le fond de l'histoire. L'employeur tente en effet par cette offre de réaliser un certain nombre d'objectifs dont la mise en oeuvre de la décision du Tribunal ne fait certainement pas partie.
Premier tour de passe-passe : Essayer de rogner la décision du Tribunal de façon détournée
Bon nombre d'objections soulevées par le Conseil du Trésor au sujet de notre plainte et de l'étude mixte sur la parité salariale n'ont pas été retenues par la Cour ou ont été rejetées par le Tribunal. Il ne peut les présenter à une instance supérieure parce qu'il n'a même pas réussi à faire valoir son point de vue devant le Tribunal. Il essaie maintenant de soulever des objections auxquelles il aurait dû renoncer il y a longtemps.
L'étude mixte sur la parité salariale a défini des valeurs des tâches sur lesquelles les parties se sont entendues. Dans sa décision rendue en 1996, le Tribunal a rejeté la position du gouvernement qui s'en prenait à la validité de ces valeurs. Or, le Conseil du Trésor n'a jamais hésité à faire ce qu'il voulait des conclusions de l'étude. En 1990, il a arbitrairement majoré les cotes des emplois à prédominance masculine et réduit les cotes des emplois à prédominance féminine pour en arriver au calcul des paiements provisoires qu'il a versés à ce moment-là. Les conclusions de l'étude sur la parité salariale n'ont pas plu au gouvernement; la décision du Tribunal non plus. Il use maintenant d'autres moyens pour en arriver à ses fins.
Deuxième tour de passe-passe - Se servir de l'offre pour faire adopter la Norme générale de classification (NGC)
Le président du Conseil du Trésor, Marcel Massé et ses semblables ont claironné partout qu'un nouveau régime de classification non-sexiste sera bientôt mis en place. Cette manoeuvre vient miner la fiabilité des résultats de l'étude mixte.
Il existe des différences importantes. La NGC est un projet piloté exclusivement par l'employeur. Il est exécuté unilatéralement et de façon expéditive, ne tenant aucunement compte des conséquences. Les évaluations porteront sur des emplois généraux et génériques comportant de larges fourchettes de points.
Par contre, l'étude mixte prévoyait la formation des intéressé-e-s, l'examen des descriptions d'emploi des postes actuels, des cotations d'emploi établies par les deux parties à la suite de l'examen et la création de comités mixtes à tous les échelons. Quelle méthode vous inspire le plus confiance?
Troisième tour de passe-passe - Ne pas tenir compte de deux-tiers des personnes touchées par la décision du Tribunal
La proposition présentée par le gouvernement concernant les rajustements continus provisoires ne touche que les personnes qui travaillent actuellement. Cela arrange l'employeur de faire abstraction des paiements rétroactifs et des intérêts qu'il doit aux employé-e-s, actuels et anciens. Beaucoup de ses anciens employé-e-s ont également, sinon davantage, besoin de cet argent, surtout nos membres à la retraite. Combien de membres mourront avant d'avoir même touché un seul dollar?
Versement au titre du salaire indirect
L'offre du Conseil du Trésor prévoit, en outre, le versement annuel de 250 $ en remplacement des nombreuses allocations et indemnités qui constituent le salaire indirect. Ces allocations comprennent nommément la prime de surveillance, la prime de formation des détenus, la prime de danger, l'indemnité de plongée et l'indemnité pour utilisation de chiens. Ces allocations sont, à toutes fins utiles, considérées comme de la rémunération. En 1997, l'Alliance avait conclu une entente à l'amiable avec le Conseil du Trésor, fixant le salaire indirect à 13 cents l'heure. Le Conseil du Trésor a passé outre à cette entente et propose maintenant une indemnité qui ne serait pas intégrée au salaire.
La position de l’Alliance
Cessez de nous présenter des offres unilatérales, bourrées de conditions. Asseyez-vous à la table avec le syndicat et arrivez-en à une formule d'application de la décision du Tribunal qui sera juste et avantageuse pour toutes les personnes touchées. Faites-le dès maintenant et faites-le équitablement. Comme il l’a fait en 1990, le gouvernement peut verser un acompte sur l’argent qui est dû sans plus tarder.