No. 33 Le 17 novembre 1998

La Cour d'appel fédérale a renversé l'intégralité de la décision du juge Francis Muldoon dans l'affaire de l'équité salariale mettant en cause le Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier (SCEP) et Bell Canada.

Dans la décision qu'il avait rendue en mars 1998, le juge Muldoon avait souscrit à l'essentiel des arguments de Bell Canada, à savoir qu'un Tribunal des droits de la personne n'avait pas la compétence pour entendre la plainte du SCEP au motif de l'équité salariale pour le compte des téléphonistes de Bell Canada. Le SCEP a interjeté appel de sa décision. Du 13 au 16 octobre, la Cour d'appel fédérale a entendu les plaidoiries du SCEP et de Bell Canada.

Le président du Conseil du Trésor, Marcel Massé, la ministre de la justice, Anne McLellan, et le gouvernement fédéral n'ont pas cessé d'invoquer la décision Muldoon pour se justifier d'en appeler de la décision rendue le 29 juillet par le Tribunal des droits de la personne dans la cause nous opposant au gouvernement. Ils ont soutenu à maintes reprises que la décision rendue en notre faveur et la décision Muldoon avalisent des méthodes inconciliables et que leur appel a principalement pour but de clarifier la situation.

Il n'a jamais été vraiment question de méthode dans l'affaire Bell. Le juge Muldoon n'a été saisi d'aucune preuve ni d'aucun argument à ce sujet. Les parties n'ont pas non plus examiné la validité de l'Ordonnance de 1986 sur la parité salariale, qui lie les tribunaux chargés d'entendre les plaintes concernant l'équité salariale. Même si aucune preuve ne lui a été présentée à cet égard, le juge Muldoon a précisé dans sa décision qu'une comparaison directe par catégories d'emplois constituait la seule méthode que prévoyait la loi. À la suite de cette décision, le Conseil du Trésor a subitement fait sienne la méthode des catégories d'emplois, et ce, même si ses arguments devant le Tribunal n'avait rien à voir avec cette méthode. En fait, les déclarations subséquentes du ministre Massé, à savoir que les comparaisons par catégories d'emplois réduiraient considérablement l'écart salarial, ne sont que du vent. Rien ne justifie dans les faits une telle allégation de la part du gouvernement, puisque l'étude conjointe sur la parité salariale n'a pas été réalisée de façon à recueillir des données permettant d'effectuer des comparaisons de cette nature.

En renversant la décision Muldoon, la Cour d'appel fédérale a essentiellement confirmé la décision rendue par le juge Joyal, en 1991, lorsque le gouvernement fédéral tentait de mettre un terme aux travaux du Tribunal constitué pour entendre notre cause. Le juge Joyal a affirmé que les tribunaux des droits de la personne constituaient les instances légitimes autorisées à entendre les plaintes et à rendre des décisions concernant l'équité salariale. La Cour d'appel fédérale a par la suite confirmé sa décision.

Bien que Bell Canada puisse demander l'autorisation d'en appeler auprès de la Cour suprême, il n'est pas dit que cette autorisation lui sera accordée. L'appel interjeté par le gouvernement fédéral dans notre cause sera entendu pendant une période de deux semaines à compter du 31 mai 1999. Pour l'instant, deux décisions de la Cour d'appel fédérale viennent corroborer la compétence des tribunaux en matière de plaintes concernant l'équité salariale.

Alors pourquoi le gouvernement maintient-il son appel? Le gouvernement semble bien décidé à faire traîner cette affaire le plus longtemps possible pour éviter de payer les sommes importantes qu'il doit au chapitre des salaires rétroactifs et des intérêts. Sans compter que la facture des intérêts continue de grossir. En refusant d'accepter la décision du Tribunal, le gouvernement continue aussi à donner le mauvais exemple à d'autres employeurs, comme Bell Canada, qui préfèrent dépenser des centaines de milliers de dollars en frais juridiques plutôt que d'apporter des correctifs aux écarts salariaux relevés.

La décision de la Cour d'appel fédérale fait clairement comprendre au gouvernement fédéral qu'il doit arrêter de tergiverser et s'appliquer à mettre en oeuvre la décision du Tribunal. Ni la Loi canadienne sur les droits de la personne, ni l'Ordonnance de 1986 sur la parité salariale n'expose en détails la méthode applicable. Cependant, pour être acceptable, toute méthode doit combler l'écart salariale qui a été signalé.

Conjointement avec ses membres actuels et anciens ainsi que ses nombreuses sympathisantes et nombreux sympathisants, l'Alliance continuera à exercer des pressions sur le gouvernement fédéral pour qu'il retire son appel. En s'assoyant le plus tôt possible avec le syndicat à la même table et en exécutant les ordonnances du Tribunal, le gouvernement pourra enfin corriger une injustice de longue date.

La décision de la Cour d'appel fédérale devrait aussi réjouir les membres de l'Alliance au service du Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et de la Société canadienne des postes. La décision Muldoon ayant été renversée, rien n'empêche désormais le Tribunal constitué pour entendre la cause du GTNO de poursuivre ses travaux. Aucune raison non plus pour que soient repoussées davantage les audiences du Tribunal chargé d'entendre la plainte à la Société canadienne des postes.

En marge de l'accord de principe intervenu à la Table 1, les membres des groupes CR, EU et ST ainsi que du sous-groupe DA-CON toucheront des rajustements salariaux spéciaux. Même si cet accord mettra de l'argent dans les poches de nos membres, il s'agit seulement d'un acompte. Il incombe toujours au gouvernement de verser les paiements rétroactifs au titre de l'équité salariale, l'intérêt et les rajustement continus en application de la méthode approuvée par le Tribunal. Dans l'offre initiale faite à la Table 1 en septembre, il était aussi question de paiements provisoires pour les membres des groupes HS et LS. Il sera question de ces paiements aux Tables 2 et 5 respectivement.