Bulletin de l'AFPC sur l'équité salariale No. 35 le 5 février 1999

Dans ses déclarations publiques telles que « Il n’est pas possible de comparer le travail des commis et des secrétaires avec le travail des professionnels tels que les vérificateurs, les avocats et les analystes en informatique » (The Ottawa Citizen, 1 février 1999), le Conseil du Trésor conteste les conclusions d’une étude conjointe sur l’équité salariale. Le Conseil du Trésor a perdu sa contestation en 1996, lorsque le Tribunal des droits de la personne a décidé que ces conclusions étaient valables. Dans l’étude conjointe, il y a eu comparaison entre une grande variété de postes en se fondant sur un plan général d’évaluation des postes. Les comités conjoints patronaux-syndicaux ont atteint un consensus sur toutes les cotations numériques attribuées. En très petit nombre, des postes « professionnels » au niveau d’entrée ont obtenu la même cotation numérique que certains emplois de bureau de niveau supérieur. Ces quelques postes ont des incidences minimes sur l’établissement de l’écart salarial lorsque l’on applique la méthodologie établie par le Tribunal en 1998. Néanmoins, le fait de comparer des tâches différentes qui sont de valeur égale est exactement le fondement de ce que signifie salaire égal pour un travail de valeur égale.

L’étude a conclu qu’il y avait équivalence entre les emplois de bureau de niveau supérieur et presque tous les postes d’analyste en informatique de niveau 1 et 2. Ce sont, en réalité, des comparateurs naturels.

Le tableau ci-dessous explique pourquoi certains postes de bureau et professionnels ont obtenu la même cotation numérique. Comme vous le verrez, certains employés du groupe CR ont déjà des salaires qui sont très comparables avec ceux du niveau d’entrée des groupes professionnels suivants : avocats (LA), vérificateurs (AU) et économistes (ES). Il semble que le Conseil du Trésor, à titre d’employeur, n’a aucune idée de la nature du travail de ses employés.

		Salaire annuel (max.) 1992	Résumé des tâches			Salaire annuel (max.) 1992	Résumé des tâches
CR 05	288	32 128 $	Vérifier les opérations de la BFC Trenton pour s’assurer que l’on y suit les politiques et les procédures du MDN.	AU 01	287	43 323 $	Vérifier les livres et les dossiers des personnes et des sociétés afin d’établir l’impôt sur le revenu exact.
CR 05	276	32 128 $	Diriger et coordonner un atelier de composition qui conçoit et produit des maquettes en vue de leur transfert sur plaques offset et pour fin d’impression. L’atelier dessert 4 ministères qui produisent des publications destinées au Canada et à des pays étrangers en vue de promouvoir différents programmes.	ES 03	274	48 210 $	Examiner le contenu et la qualité des données provinciales de l’emploi, produire une publication trimestrielle portant sur ces données et mettre au point un système de contrôle de la qualité des données d’entrée.
CR 05	238	32 128 $	Superviser une unité de réception et renseignements d’un centre d’emploi du Canada, traiter directement avec des clients difficiles et d’autres ministères, et administrer toutes les tâches relatives aux projets de création d’emplois.	ES 02	239	40 059 $	Effectuer des recherches et des études sur les problèmes du marché du travail dans le district.
CR 06	276	34 615 $	Superviser 46 employés qui travaillent dans 6 dépôts de documents décentralisés, et avoir la responsabilité de la formation et de la dotation.	ES 01	282	37 028 $	Compiler, évaluer, examiner et analyser les données statistiques sur la construction et le rénovation non domiciliaires.
CR 07	276	40 509 $	Administrer, par l’intermédiaire de 2 superviseurs subalternes et de 26 employés, des unités qui produisent des statistiques pour la direction régionale et codifier toutes les demandes de paiement.	ES 02	282	40 059 $	Administrer une base de données sur la télévision et la radio au Canada, concevoir et produire des études et des rapports analytiques relativement à ces données pour fin de publication par Statistique Canada.
CR 04	282	28 301 $	Effectuer de la recherche juridique et sur les relations de travail pour aider un tribunal administratif à préparer des décisions et des discours.	LA 01	291	54 300 $	Effectuer de la recherche et préparer des notes de service et de la correspondance sur des questions de droit, principalement en matière de prêts aux étudiants.
CR 06	302	34 615 $	Gérer les bureaux (dans 2 villes différentes) de l’Ambassade du Canada en Afrique du Sud, y compris les finances, la propriété, la documentation, le personnel et les dossiers, et superviser 6 employés.	LA 01	283	54 300 $	Gérer le Bureau d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, effectuer de la recherche juridique et rédiger des notes de service et des discours.

Marcel Massé sait-il quel effet la norme générale de classification (NGC) aura sur la fonction publique ? Tout indique que non.

La NGC sera appliquée à tout travail effectué au sein de la fonction publique qui exige des qualités de nature professionnelle, non professionnelle, universitaire ou d’aptitude professionnelle. Cela signifie que le même système d’évaluation des tâches s’appliquera à un grand nombre de postes. Tous les postes recevront une évaluation en fonction du même plan d’évaluation. Les postes dont le travail est de même valeur, qu’ils soient différents ou non, obtiendront une rémunération égale. C’est la loi. C’est équitable et non discriminatoire. La NGC produira les mêmes résultats que ceux que M. Massé conteste en appel devant les tribunaux dans le dossier de l’équité salariale.

Tôt ou tard, les systèmes de rémunération de la fonction publique s’appliqueront de manière cohérente aux hommes et aux femmes. Marcel Massé perd son temps et dépense notre argent en traitant cette question comme il le fait actuellement.

NGC - Un plan d’évaluation pour tous