Nº 36 Le 20 mai 1999
Début de l'audience de l'appel de la décision du tribunal le 31 mai
Le lundi 31 mai, un juge de la Cour fédérale (Section de première instance) commencera à entendre l'appel du gouvernement de la décision du Tribunal. L'audience se poursuivra jusqu'au 11 juin. Le Conseil du Trésor semble vouloir mettre le paquet côté technologie de pointe dans cette cause, produisant des graphiques et des tableaux pour faire impression sur le juge de la Cour fédérale. Il essaie peut-être de se donner un air de Star Wars, mais nous doutons fort que « la force » soit avec lui.
La méthode
La Cour fédérale a pour tâche de décider si le Tribunal a commis ou non une erreur de fait ou de droit. Par exemple, l'une des prétentions du Conseil du Trésor est que le Tribunal a commis une erreur de droit en ayant recours à des experts pendant les audiences. Fait curieux, le Conseil du Trésor n'a jamais soulevé cette objection pendant les six années d'audience du Tribunal et a même contre-interrogé les experts qui ont témoigné. De fait, le Tribunal a réprimandé le Conseil du Trésor parce que ce dernier n'avait pas appelé d'experts comme témoins.
Le Conseil du Trésor prétend également que l'Ordonnance sur la parité salariale de la Commission canadienne des droits de la personne, qui sert à étoffer l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, est invalide parce qu'elle autorise des méthodologies faisant appel aux taux moyens versés aux hommes. Auparavant, le Conseil du Trésor avait appuyé l'Ordonnance parce qu'elle avait recours aux taux moyens, mais il a maintenant changé d'idée. Selon lui, il faudrait se limiter uniquement aux groupes masculins les moins bien payés et aux salaires les plus bas versés aux hommes. Après tout, soutient-il, les taux plus élevés sont payés uniquement en reconnaissance de la grande valeur du personnel. Le fait que la plupart de ces individus sont de sexe masculin n'a aucun rapport. En d'autres termes, la discrimination existe uniquement au bas de l'échelle salariale!
Puisque le gouvernement a présenté l'appel, il sera le premier à faire sa présentation. Puis viendra le tour de l'Alliance et de la Commission canadienne des droits de la personne.
Calendrier
La Cour fédérale a réservé deux semaines pour l'audition de la cause. Une décision pourrait être publiée à l'automne. Chaque partie dispose de 30 jours, à compter de la date de publication de la décision pour en appeler auprès de la Cour d'appel fédérale.
Bulletin quotidien
Pendant les deux semaines d'audiences en Cour fédérale, l'Alliance publiera un court bulletin chaque jour pour tenir tout le monde au courant. Le bulletin sera acheminé par télécopieur à tous les bureaux régionaux de l'AFPC et aux bureaux des Éléments. Le texte sera également affiché sur la toile à : www.psac-afpc.com.
Vigile des membres de la RCN
Les membres de la région de la capitale nationale planifient une vigile pendant les deux semaines d'audience de l'appel du Conseil du Trésor en Cour fédérale. La vigile est un moyen de rappeler au gouvernement fédéral que les membres de l'Alliance veulent recevoir ce qui leur est dû en application de la décision du Tribunal, et que les tactiques dilatoires du gouvernement n'y changeront rien. Nos membres actuels et ex-membres veulent obtenir justice et équité, ainsi que les sommes qui leur sont dues. Nous encourageons tous les membres et retraité-e-s de l'Alliance à participer à la vigile lorsqu'ils le peuvent. Cette vigile se tiendra devant l’édifice de la Cour suprême, puisque c’est l’endroit où sera entendu l’appel en Cour fédérale.
Des réunions sont prévues avec le Conseil du Trésor...mais ne retenez pas votre souffle !
Le président national de l'AFPC, Daryl Bean, a écrit une lettre au Conseil du Trésor en mars dernier, proposant des rencontres en avril pour discuter de la mise en application de la décision du Tribunal. Le Conseil du Trésor a enfin répondu; il a proposé des dates pendant les deux premières semaines de mai. Pour le moment, le Conseil du Trésor semble disposé à discuter des calculs liés à la décision. Cependant, ces discussions ne constituent pas une offre. Pendant ces réunions, le syndicat pourra voir jusqu'à quel point le Conseil du Trésor veut prolonger la démarche.
300 jours d'audience jusqu'à présent
En mai 1999, on célébrera le 300e jour d'audience de la plainte d'équité salariale de l'Alliance contre la Société canadienne des postes (SCP). La plainte au nom des CR à Postes Canada a été déposée le 24 août 1983. Après avoir consacré des années à la collecte de données de Postes Canada, un tribunal a enfin commencé les audiences en février 1993. En 1998, la SCP a suivi l'exemple de Bell Canada et a tenté de bloquer les travaux du tribunal par des manoeuvres juridiques. Elle a échoué et le tribunal a repris l'audience de la preuve en avril. Des audiences sont prévues jusqu'à la fin de 1999.
Le point sur la situation à Bell Canada
Tandis que les opératrices et opérateurs téléphoniques et d'autres membres du personnel de Bell ont été obligés de faire la grève, Bell Canada a présenté à la Cour suprême une demande d'autorisation de pourvoi de la décision de la Cour d'appel fédérale qui avait complètement annulé la décision Muldoon antérieure. La Cour suprême devrait décider d'ici au plus deux mois si elle accueillera la demande ou non.
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