Nº 37 Le 13 juillet 1999
Aucune entente sur la mise en application un an après la décision du Tribunal: le syndicat demande que le Tribunal se réunisse de nouveau
Presque une année s'est écoulée depuis que le Tribunal canadien des droits de la personne a rendu sa décision au sujet de la plainte en matière d'équité salariale, déposée par l'Alliance contre le gouvernement fédéral, et aucun accord n'a encore été conclu avec le Conseil du Trésor. L'avocat de l'Alliance vient tout juste d'écrire au registraire du Tribunal pour demander que le Tribunal se réunisse de nouveau et que des dates d'audience soient fixées, si les parties ne parviennent pas à un accord d'ici la fin de juillet. Nous allons demander que les audiences aient lieu le plus tôt possible et que le processus soit accéléré, compte tenu des antécédents de cette plainte. L'Alliance est disposée à continuer de rencontrer le Conseil du Trésor, mais non à contribuer à retarder la mise en application de la décision du Tribunal.
Comment sommes-nous arrivés à cette étape?
Dans sa décision, le Tribunal avait déclaré que le rajustement salarial réel applicable aux niveaux et aux sous-groupes dans chaque groupe professionnel devait être déterminé par accord mutuel entre l'Alliance et le gouvernement, pourvu que le montant ne dépasse pas le montant d'argent total calculé pour chaque groupe. Le Tribunal avait ajouté qu'il accordait aux parties un an à compter de la date de la décision pour se mettre d'accord sur la distribution des paiements. Si les parties ne pouvaient se mettre d'accord, le Tribunal pourrait se réunir de nouveau pour trancher les questions non réglées.
Depuis l'an dernier, l'Alliance tente par tous les moyens de discuter la mise en application de la décision du Tribunal avec le Conseil du Trésor. Le 22 septembre 1998, le syndicat a tenu sa première rencontre avec les représentants du Conseil du Trésor. Au début d'octobre, l'Alliance a demandé au Conseil du Trésor de présenter sa position. À la fin d'octobre, Alain Jolicoeur, chef des ressources humaines, a répondu que la position du Conseil du Trésor se limitait à discuter et à conclure un accord au sujet du montant d'argent total, non de la distribution du montant total par niveau.
Au cours des mois suivants, il y a eu un échange de correspondance entre le président de l'AFPC, Daryl Bean, et Jolicoeur, du Conseil du Trésor, au sujet des calculs des remboursements salariaux, des intérêts et des questions techniques. L'information provenait du Conseil du Trésor par bribes. Après que l'Alliance eut proposé des dates de réunions en avril, le Conseil du Trésor a accepté de nous rencontrer en mai.
Les parties se sont rencontrées le 4 mai. Le Conseil du Trésor a précisé que son objectif consistait à déterminer la « cagnotte » d'équité salariale avant le 29 juillet, mais il a dit clairement qu'il n'était pas là pour convenir des paiements réels. L'objectif de l'Alliance à ces rencontres était d'obtenir la mise en application intégrale. En mai, il y a eu un certain nombre de rencontres techniques au sujet de questions telles les intérêts, le calcul de l'effectif des employé-e-s actuels et anciens en cause, et le groupe HS. Nous avons demandé au Conseil du Trésor de présenter une position au sujet de toutes les questions non réglées au plus tard à la fin de juin. Les parties se sont rencontrées de nouveau le 25 juin, et le Conseil du Trésor a fait savoir qu'il fournirait d'autres informations au sujet de ses calculs, de ses hypothèses et de ses chiffres, mais pas avant la fin de juillet.
Quelles sont les questions non réglées?
L'accord conclu entre l'Alliance et le Conseil du Trésor a porté principalement sur les points où la décision du Tribunal est claire et sans controverse. Les parties sont encore très éloignées quant aux questions majeures, dont celles-ci :
Méthode
Montants négatifs: Il y a quelques niveaux dans les groupes à prédominance féminine où les salaires actuels sont plus élevés que ceux accordés selon la méthode du tribunal. Le Conseil du Trésor et l'Alliance conviennent tout deux que les employé-e-s à ces niveaux ne devraient pas être tenues de rembourser ce « trop payé » ou de subir une baisse de salaire.
Là où il y a désaccord, cependant, c'est que le Conseil du Trésor veut déduire les montants additionnels qu'il a versés à ces niveaux avant 1997, des montants qu'il doit à d'autres niveaux. L'Alliance estime que cela est injuste, ce qui est appuyé par le témoignage du chef de l'équité salariale à la Commission canadienne des droits de la personne.
Taux régionaux, pondération des emplois des hommes: Il y a des divergences d'opinions sur ces deux points. Si le Conseil du Trésor voulait sérieusement conclure un accord, nous sommes persuadés que ces points pourraient être réglés.
Transpositions: Certains groupes ont été transposés à de nouvelles normes de classification durant la période rétroactive. Les opinions diffèrent quant à la façon de traiter ces transpositions. Encore une fois, si le Conseil du Trésor était sérieux, nous sommes persuadés que ces questions pourraient être réglées.
Intérêts
Le Conseil du Trésor veut créditer les intérêts uniquement à la fin de périodes de six mois, pas à mesure qu'ils sont acquis. Il veut aussi utiliser le taux d'intérêt le plus bas possible des années où une variété de taux s'appliquait aux obligations d'épargne du Canada (OEC). Nous croyons que les intérêts devraient être crédités à mesure qu'ils sont acquis, au taux le plus représentatif chaque année, c'est-à-dire le taux appliqué au plus grand nombre d'OEC une année donnée.
Groupe Services hospitaliers (HS)
Le Conseil du Trésor tente de faire quelque chose de différent dans le cas de ce groupe par rapport aux autres groupes à prédominance féminine, bien que tous les groupes aient été traités également dans la décision de 1998 du Tribunal.
Répartition
Le Conseil du Trésor hésite à faire ce que le Tribunal a ordonné, c'est-à-dire conclure un accord sur la manière dont le montant total d'argent dû sera réparti parmi les divers niveaux en fonction des résultats de l'étude sur la parité salariale.
Pourquoi retourner au Tribunal?
L'ordonnance du Tribunal aux parties, de se mettre d'accord au sujet de la répartition de l'argent dû, était basée sur l'hypothèse selon laquelle les parties voudraient effectivement appliquer la décision. Cette hypothèse ne s’est pas vérifiée. Les accords sont possibles uniquement lorsque les deux parties sont prêtes à prendre le processus au sérieux et à parvenir réellement à des conclusions. Un compromis est possible, mais uniquement si les deux parties sont disposées à être raisonnables.
Le Conseil du Trésor a fait ce qu'il devait pour donner l'impression qu'il discutait la question en conformité avec les instructions du Tribunal. Il a toutefois soutenu devant la Cour fédérale qu'il ne devait pas un sou. Et même s'il est disposé à discuter du paiement des intérêts et d'autres questions non réglées, tout indique qu'il n'a pas l'intention de payer dans un avenir prochain. Le gouvernement attend manifestement la décision relative à son appel.
Le paiement de la rétroactivité et des intérêts exige un accord sur le calcul des incidences des rajustements au regard, par exemple, des heures supplémentaires, de la rémunération d'intérim, du congé de maternité, etc. L'Alliance croit qu'un accord peut être conclu sur cette question sans qu'il soit nécessaire de retourner au Tribunal, mais le Conseil du Trésor fait de l'obstruction.
Dans sa décision de 1998, le Tribunal faisait allusion à la phase III d'une série d'audiences qui pourraient se pencher sur cette question. Aussi, en demandant au Tribunal de se réunir de nouveau pour trancher les questions en suspens dans la décision, nous lui avons également demandé d'aborder cette question, aussi, attendu qu'un accord avec le Conseil du Trésor est peu probable. L'Alliance va demander au Tribunal de rendre une décision définitive au sujet de toutes les questions en suspens, notamment de préciser le montant à verser à chaque niveau, les taux d'intérêts à appliquer, etc.
Le syndicat ne peut-il aller devant les tribunaux pour faire exécuter la décision du Tribunal?
La décision du Tribunal ordonne aux parties de s'entendre sur les calculs. Aucun montant ne peut être payé - et aucun ordre de paiement ne peut être donné - tant que les calculs n'ont pas été faits. Il y a deux façons de parvenir à cela. Les parties peuvent conclure un accord au sujet des calculs et de la répartition des montants parmi les niveaux - ce qui est peu probable - ou le Tribunal peut se réunir de nouveau pour trancher les question sur lesquelles les parties peuvent s'entendre.
Combien de temps le Tribunal prendra-t-il, cette fois-ci, pour entendre les parties et rendre une décision?
Malheureusement, il n'y a aucune façon de le savoir. Il y a trois parties en cause - l'Alliance, la Commission canadienne des droits de la personne, et le gouvernement. Nous n'avons donc aucun contrôle sur la durée des interventions. Le gouvernement peut, s'il le veut, tenter de retarder le processus. Cependant, le syndicat demande des dates au plus tôt et il demandera au Tribunal d'accélérer les audiences.
Le gouvernement n'interjettera-t-il pas simplement appel d'une autre décision du Tribunal?
Oui. L'une ou l'autre partie a le droit d'en appeler de la décision. Toutefois, le fait de demander au tribunal de régler les questions en suspens fait avancer le processus.
Pourquoi ne pas prendre l'argent qui a été offert plus tôt?
L'argent que le gouvernement avait offert avant la décision du Tribunal est bien en deçà de ce qui est dû en réalité par suite de la décision. Le Conseil du Trésor n'a nullement indiqué qu'il est disposé à ce moment-ci à payer la rétroactivité au titre de l'équité salariale et du paiement des intérêts dus, ou quoi que ce soit d'autre.
Quant la décision sur l'appel du gouvernement sera-t-elle rendue?
Les audiences de l'appel en Cour fédérale (section de première instance) se sont déroulées du 31 mai au 10 juin devant le juge Evans. [Nota : Les rapports quotidiens du syndicat sur les audiences sont disponibles dans les bureaux régionaux de l'AFPC et sur le site Web du syndicat: www.psac-afpc.com]. Au terme des audiences, le juge Evans a affirmé qu'il comprenait l'importance de l'affaire et ses répercussions et qu'il entend lui rendre justice. Il a ajouté que sa charge de travail se poursuivait durant les mois d'été. Il n'y a pas de date limite fixée pour rendre la décision. Compte tenu des propos du juge, il semble probable que la décision ne sera pas rendue avant la fin de l'automne, ou plus tôt.
Que se passera-t-il ensuite?
La décision, une fois rendue, peut aussi faire l'objet d'un appel à la Cour d'appel fédérale. Toutes les parties disposent de 30 jours pour déposer un appel. Néanmoins, si la décision n'est pas favorable pour le gouvernement fédéral, le syndicat va presser de nouveau le gouvernement de respecter ses obligations légales et de cesser de gaspiller l'argent des contribuables en traînant la question devant les tribunaux.
Bonnes nouvelles de la Cour suprême
Le 8 juillet, la Cour suprême annonçait qu'elle avait rejeté la requête de Bell Canada, d'en appeler de la décision rendue par la Cour d'appel fédérale, en novembre 1998. La Cour d'appel fédérale avait rejeté en entier une décision rendue auparavant par le juge Muldoon dans une cause d'équité salariale entre Bell Canada et le syndicat représentant les téléphonistes de Bell. Le jugement de la Cour d'appel fédérale indique clairement que les tribunaux des droits de la personne sont les organismes compétents pour rendre des décisions au sujet des plaintes en matière d'équité salariale, et qu'il peut y avoir plus d'une méthode servant à réduire l'écart salarial. À présent que la Cour suprême a refusé d'entendre l'appel de Bell, le gouvernement a perdu un autre argument pour retarder l'application de la décision du Tribunal en regard de notre plainte.