Comme nous l'avons dit dans le bulletin nº 37, l'Alliance a demandé au Tribunal des droits de la personne, qui avait été saisi de notre plainte au sujet de l'équité salariale, de se réunir à nouveau pour trancher toutes les questions non réglées. Nous sommes toutefois disposés à continuer de rencontrer le Conseil du Trésor en vue de régler ces questions. Des rencontres ont eu lieu, dont la toute dernière en date du 29 juillet.

Malgré les commentaires du Conseil du Trésor à l'effet que les rencontres se déroulent bien, la réalité, c'est que nous n'avons conclu aucun accord sur les questions en suspens. Il est vrai que des rencontres ont eu lieu et qu'il y a eu quelques progrès. À cette étape-ci, cependant, il y aura vraisemblablement des questions sur lesquelles nous ne pourrons nous entendre et qui devront être tranchées par le Tribunal.

Le gouvernement a signifié clairement qu'il n'avait pas l'intention de verser le moindre paiement tant que la Cour fédérale n'aurait pas rendu son jugement. Bien que nous ayons demandé au Tribunal, lorsqu'il se réunira, de trancher les questions non réglées, découlant de la décision du Tribunal, ainsi que les questions de la phase II, nous avons commencé à tenir des discussions avec le Conseil du Trésor au sujet des questions de la phase III.

Le 8 juillet, la Cour suprême du Canada a rejeté la requête de Bell Canada, qui demandait que la Cour soit saisie d'un appel de la décision rendue par la Cour d'appel fédérale, relativement à une plainte contre Bell concernant l'équité salariale. Cette décision découlait d'un jugement rendu en mars 1998 par le juge Muldoon de la Cour fédérale (section de première instance).

Le lendemain, le Conseil du Trésor déclarait que cette décision récente n'avait aucun impact dans l'affaire entre le gouvernement fédéral et l'Alliance de la Fonction publique du Canada. C'est curieux comme les opinions changent.

Cela faisait bien l'affaire du gouvernement, de citer le jugement Muldoon, quand cela servait à ses fins. Lorsque la ministre de la Justice, Anne McLellan, avait annoncé que le gouvernement en appellerait de la décision du Tribunal, en août dernier, elle avait invoqué le jugement comme motif de l'appel. Elle avait déclaré : « Il faut également tirer au clair les incohérences du jugement de la Cour fédérale dans l'affaire de Bell Canada...»

Le jugement Muldoon était mauvais pour quiconque revendiquerait l'équité salariale. Pas étonnant que le gouvernement fédéral fût prêt à l'adopter avec empressement. Cependant, cette situation a été corrigée lorsque la Cour d'appel fédérale a renversé en entier le jugement Muldoon, en novembre dernier, un jugement que la Cour suprême n'a vu aucune raison de modifier.