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No 39 Le 29 octobre 1999
I l aura fallu presque 16 années de luttes, mais notre persévérance a été récompensée et notre plainte au sujet de l'équité salariale a été réglée. Après des années d'études conjointes, d'audiences de tribunaux, devant les tribunaux, de griefs, de manifestations, d'occupations et de protestations de tous genres, c'est enfin terminé.
Le 19 octobre, le juge Evans, de la Cour fédérale, a réfuté tous les arguments du gouvernement et rejeté sa requête en appel de la décision de 1998 du Tribunal canadien des droits de la personne. Le Globe and Mail a décrit la décision par un titre éloquent : Ottawa suffers total defeat... (une défaite totale pour Ottawa).
Par suite de la décision du juge Evans et après presque une semaine de rencontres intensives, l'AFPC et le gouvernement fédéral se sont entendus sur la mise en application de la décision du tribunal et sont parvenus à un accord sur toutes les questions en suspens de la phase III, lesquelles auraient exigé d'autres audiences du tribunal. L'accord sera présenté par les parties à la Commission canadienne des droits de la personne, puis au tribunal, pour fin de règlement définitif. La seule chose qui reste à faire, pour le gouvernement, c'est de préparer et d'émettre les chèques et, pour nos membres actuels et anciens, de les recevoir.
Le Conseil du Trésor entend émettre les chèques de rémunération rétroactive et les paiements des avantages salariaux aux employé-e-s actuels (y compris ceux qui ont changé de groupe) d'ici les quatre à six prochains mois. Les paiements aux employé-e-s actuels vont être divisés en deux versements initiaux. Le premier versement couvrira la période de 1989 à aujourd'hui et le second, la période de 1985 à 1989. La raison, c'est que le premier versement peut être calculé automatiquement dans le système de rémunération, tandis que le second devra être calculé manuellement.
Le calcul des intérêts payables ne peut être ef-ectué que lorsque ces premiers chèques auront été émis. Un chèque distinct sera émis en fonction des montants intégraux versés auparavant. Le Conseil du Trésor a indiqué que les trois chèques pour les employé-e-s actuels seraient versés en l'an 2000.
Suivra ensuite le calcul des premiers chèques destinés aux employées à la retraite et aux anciens employé-e-s, et qui prendront plusieurs mois à être versés.
Les anciens employé-e-s qui ne touchent pas de chèques de pension de retraite devraient communiquer avec leur dernier ministère employeur pour réclamer le montant qui leur est dû.
Le calcul des montants payables est conforme à la méthode ordonnée par le Tribunal. Les montants mêmes varieront d'une personne à l'autre selon la durée du service, etc.
Remarque : Le total des montants par groupe et par niveau sera communiqué par l'Alliance au cours des deux prochaines semaines.
Les parties ont convenu que les taux qui serviront à calculer les intérêts payables seront ceux des Obligations d'épargne du Canada. Il a fallu s'entendre sur ce point en raison des taux multiples, certaines années. Conformément à la décision du Tribunal, les intérêts seront calculés par périodes de six mois, soit au 31 mars et au 30 septembre de chaque année, et ils seront calculés jusqu'à la date du paiement du montant de l'équité salariale dû. Les intérêts s'appliqueront à 90 % du montant total du rajustement paritaire. Aucun intérêt ne sera payé sur les montants déduits au titre de la pension de retraite, du RPC, du RRQ et des primes d'assuranceemploi, ce qui représente environ 10 % en moyenne.
1985 - 11,25 % ; 1986 - 10,0 % ; 1987 - 7,75 % ; 1988 - 9,0 % ; 1989 - 10,5 % ; 1990 - 10,5 % ; 1991 - 10,75 % ; 1992 - 7,5 % ; 1993 - 6,0 % ; 1994 - 4,25 % ; 1995 - 7,50 % ; 1996 - 5,25 % ; 1997 - 5,25 % ; 1998 - 3,5 % ; 1999 - 4,0 %.
Les parties ont conclu un accord au sujet des avantages salariaux. Reconnaissant que les calculs individuels de bon nombre de ces avantages retarderaient indûment la préparation des chèques, les parties ont convenu de verser des montants forfaitaires dans certains cas, plutôt que de procéder à des calculs individuels.
Les anciens employé-e-s qui ont touché une indemnité de départ ou de cessation d'emploi durant la période de rétroactivité toucheront un paiement forfaitaire établi en fonction du nombre de semaines suivant. Ces chiffres sont basés sur des moyennes.
Retraite: 20 semaines
Décès: 15 semaines
PRPC: 82 semaines
PDA: 68 semaines
PRA: 50 semaines
Directive sur le réaménagement des effectifs: 45 semaines
Programme de réaménagement des effectifs: 45 semaines
DMPS Type I (avec indemnité de départ, et NAVCAN): 15 semaines
DMPS Type II: 28 semaines
DMPS Type III: 41 semaines
Le montant dû sera calculé comme suit, en utilisant la retraite comme exemple : 20 semaines x la différence dans le salaire entre le salaire rajusté de l'employé-e au titre de l'équité salariale et le salaire versé au moment de la retraite.
Un paiement forfaitaire de 5 % sera versé pour couvrir la période depuis le 8 mars 1985 au 31 mai 1994. Du 1er juin 1994 au 29 juillet 1998, ces dispositions seront calculées de nouveau sur une base individuelle.
Les avantages indirects, ce qui comprend toutes les diverses indemnités depuis l'indemnité de plongée à l'indemnité de préposés aux chiens, seront remboursés à un taux de 5 cents l'heure pour le groupe HS et 13 cents l'heure pour les groupes CR, ST, EU, DA-CON et LS. La raison de la différence, c'est que le groupe HS reçoit déjà une rémunération à cet égard sous forme de prime de surveillance.
Toutes les employées qui sont en congé de maternité seront réputées avoir été au travail pour l'application du rajustement au titre de l'équité salariale. Cela signifie que pour toute période de congé de maternité, les employées vont toucher 100 % du rajustement dû, non 93 %.
Avant 1993, les paiements au titre de l'invalidité de longue durée n'étaient pas majorés si le salaire de l'employé-e était augmenté durant la période d'invalidité. Dans ce cas-ci, les rajustements au titre de l'équité salariale seront comptés et les paiements seront rajustés à la hausse en conséquence. Aucun montant ne sera recouvré des personnes dans cette situation par suite du paiement forfaitaire.
L'Alliance et le Conseil du Trésor, en consultation avec Revenu Canada, vont rédiger et publier des bulletins et d'autres documents d'information générale au sujet des répercussions fiscales et financières reliées aux paiements forfaitaires d'équité salariale. Cette information sera vraisemblablement disponible au début de janvier. On encourage également les membres à avoir recours aux services offerts par leurs propres institutions financières.
Les membres qui ne l'ont pas déjà fait devraient contacter leur ministère pour obtenir le formulaire spécial qui est disponible aux employé-e-s qui veulent réduire le montant d'impôt à retenir sur leurs paiements d'équité salariale afin de contribuer au REÉR.
Étant donné que l'accord entre les parties a été signé avant que l'Agence entre en opération le 1er novembre, les taux de rémunération de tous les employées fédéraux visés par la plainte concernant l'équité salariale, qui vont être transférés, comprendrons le rajustement définitif au titre de l'équité salariale.
Nous savons que les membres auront des questions au sujet du montant qui leur est dû. Le syndicat n'est pas en mesure de calculer le montant payable à chaque employé-e actuel ou ancien. Nous ne possédons tout simplement pas l'information nécessaire ; seul le gouvernement a accès à vos dossiers d'emploi.
Le syndicat va continuer à publier des bulletins afin de répondre aux questions générales au sujet de l'entente. Cette information sera disponible dans les bureaux régionaux de l'AFPC et des Éléments, et sur notre site Web : www.psac-afpc.com