N^o 40                                                                     Le 4 novembre 1999

Votre équité salariale

CE QU'ON VOUS DOIT ET COMMENT L'OBTENIR

Q. : À qui s'applique l'accord entre l'AFPC et le Conseil du Trésor?

R. : Aux employé-e-s du gouvernement fédéral qui travaillent dans les ministères où le Conseil du Trésor est l'employeur (Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, partie I) et qui sont ou qui étaient classés CR, ST, DA­CON, EU, HS ou LS depuis le 8 mars 1985. Sont compris également les employé-e-s de durée indéterminée, de durée déterminée, occasionnels et saisonniers, de même que les successions des employé-e-s en cause, qui sont décédés.

Q. : Quel montant me doit-on?

R. : Les deux pages suivantes indiquent les montants dus chaque année, de 1985 à 1998, pour chaque groupe et niveau. Veuillez noter ces informations :

• Le montant par année dans les tableaux est le montant pour toute l'année.
• Les montants annuels incluent les 5 cents additionnels l'heure pour le groupe HS, et les 13 cents l'heure pour les groupes CR, ST, EU, DA-CON et LS. Ces paiements représentent la rémunération au titre des avantages indirects.
• Ces montants ne comprennent pas les rajustements d'équité salariale de 1990 pour les CR (994 $) ou les ST (1289 $); ils n'incluent pas non plus les rajustements salariaux spéciaux négociés lors de la dernière ronde de négociations. Le salaire rétroactif dû sera calculé à partir de ces montants, qui sont en sus de tout autre rajustement d'équité salariale ou de tout autre rajustement salarial spécial qui est actuellement versé.
• Toutes les personnes visées par l'accord vont recevoir un paiement forfaitaire supplémentaire équivalant à 5% de l'argent qui leur était dû pour la période du 8 mars 1985 au 31 mars 1994. Ce paiement forfaitaire tient lieu du nouveau calcul au titre des heures supplémentaires, de la rémunération d'intérim, etc., pour cette période. (Remarque : la fin de la période avait été incorrectement indiquée comme étant le 31 mai 1994 dans le bulletin n^o 39.) Tous les employé-e-s vont recevoir ce paiement, qu'ils aient ou non effectué des heures supplémentaires, exécuté une affectation intérimaire, etc. Du 1^er avril 1994 au 29 juillet 1998, ces éléments seront recalculés sur une base individuelle, selon les nouveaux taux rajustés d'équité salariale applicables chaque année.Les anciens employé-e-s qui ont touché une indemnité de départ ou de cessation d'emploi durant la période de rétroactivité recevront un montant forfaitaire fondé sur un nombre convenu de semaines. L'information au sujet du nombre de semaines paraît dans le bulletin n^o 39. Ces paiements forfaitaires viennent s'ajouter au paiement de rémunération rétroactive et des intérêts.
• Lorsque les salaires auront finalement été rajustés de façon permanente, tous les rajustements d'équité salariale, y compris les rajustements, en 1990, pour les CR, EU et ST, seront intégrés au salaire. Ils n'apparaîtront pas comme paiements distincts. Les rajustements d'équité salariale précédents des LS ont été intégrés aux salaires lors de la dernière ronde de négociations.

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Après que tous les calculs individuels auront été faits, les intérêts seront calculés sur 90 % du montant total dû. Ils seront calculés jusqu'à la date à laquelle les paiements de rétroactivité seront versés. Il s'agit d'un intérêt simple, qui sera calculé en périodes de six mois, au 31 mars et au 30 septembre de chaque année, aux taux suivants :

1985 - 11,25 %; 1986 - 10,0 %, 1987 - 7,75 %; 1988 - 9,0 %, 1989 - 10,5 %; 1990 - 10,5 %;
1991 - 10,75 %; 1992 - 7,5 %; 1993 - 6,0 %; 1994 - 4,25 %; 1995 - 7,50 %; 1996 - 5,25 %;
1997 - 5,25 %; 1998 - 3,5 %; 1999 - 4,0 %.

[Remarque : En raison du petit nombre d'employé-e-s visés dans le groupe EU, et comme mesure de protection des renseignements personnels, l'information au sujet des taux pour le groupe EU n'est pas publiée. Les membres EU actuels et anciens peuvent toutefois obtenir cette information en contactant l'Alliance ou leur ministère.]

S'il-vous-plaît, n'appelez pas le syndicat pour savoir ce qui vous est dû individuellement. L'Alliance ne peut calculer les montants dus à chaque membre actuel et ancien. Seul votre bureau de la paie a les dossiers nécessaires pour effectuer ces calculs.

Q. : De quelle façon vais-je recevoir mon argent?

R. : Employé-e-s actuels : le gouvernement va effectuer automatiquement les calculs. Le Conseil du Trésor espère que les montants courants seront versés sur les chèques de paie d'ici février 2000. Les chèques de rétroactivité seront vraisemblablement versés d'ici quatre à six mois. Les chèques d'intérêt suivront plus tard dans l'an 2000, ou en 2001.

Employé-e-s retraités : le gouvernement va calculer automatiquement les paiements de rétroactivité dus, et les intérêts, et il rajustera également les prestations de pension mensuelles. Ces calculs seront effectués après ceux des employé-e-s actuels.

Les anciens employé-e-s s'assureront que leur dernier ministère employeur connaît leur adresse courante. Si l'ancien ministère employeur n'existe plus, le Conseil du Trésor a une liste des « organisations dissoutes et des contrats courants », disponible sur son site Web à : www.tbs-sct.gc.ca. Vous pouvez trouver un lien à ce site sur le site Web de l'Alliance, au www.psac-afpc.com. L'information est également disponible au Secrétariat du Conseil du Trésor au (613) 952­2946. Le personnel à ce numéro peut fournir des renseignements généraux au sujet de l'accord, ainsi que les numéros de contacts des divers ministères.

REMARQUE : L'AFPC ne peut fournir de renseignements su sujet des anciens employé-e-s à leurs ministères respectifs, en leur nom. Les personnes, ou leur succession, doivent contacter elles-mêmes le dernier ministère employeur.