Nous arrivons enfin au bout d’un très long chemin. Plus de 15 années se sont écoulées depuis que la plainte sur l’équité salariale a été déposée au nom des membres du groupe Commis aux écritures et aux règlements (CR), à la fin de 1984. Et il y a des moments où l’on se demandait quand cela prendrait fin. Mais cela a enfin pris fin. Les premiers chèques d’équité salariale sont actuellement acheminés aux membres - actuels et anciens - de l’AFPC.

L’Alliance et le Conseil du Trésor s’entendent pour dire que les employé-e-s qui sont au service d’employeurs distincts ont droit de toucher les paiements rétroactifs d’équité salariale au regard de la période durant laquelle ils étaient directement à l’emploi du gouvernement fédéral. Les parties ne s’entendent pas, cependant, sur l’application de l’accord aux employeurs distincts mêmes. Le Conseil du Trésor est disposé à discuter les relativités courantes sur la rémunération, mais il a fait savoir qu’il n’était pas disposé à fournir aux employeurs distincts des fonds pour couvrir la rétroactivité et les intérêts.

En mars 1990, le Conseil du Trésor avait versé arbitrairement des rajustements paritaires continus et rétroactifs aux employé-e-s des groupes CR et Secrétariat, sténographie et dactylographie (ST). Les employeurs distincts, dont les postes et les taux de rémunération correspondent de près à la rémunération et aux classifications dans la fonction publique fédérale, avaient soutenu qu’il leur fallait se maintenir au même niveau. Le Conseil du Trésor avait donc autorisé les employeurs distincts, à la fin de 1990, à verser des rajustements semblables dans le but de maintenir la relativité salariale. Certains employeurs distincts ont également effectué des rajustements comparables aux rajustements salariaux spéciaux négociés aux Tables 1 et 2 en 1998. Ces rajustements négociés correspondaient en partie aux montants requis pour réduire l’écart salarial qui avait été confirmé par la décision du Tribunal des droits de la personne en 1998.

Le fait que les paiements d’équité salariale de 1990 aient été autorisés dans le cas des employeurs distincts a donné à entendre aux employé-e-s touchés qu’ils recevraient aussi des rajustements futurs d’équité salariale versés dans la fonction publique fédérale. L’AFPC soutient que les salaires fédéraux sur lesquels les salaires des employé-e-s oeuvrant pour des employeurs distincts sont, ou étaient basés, avaient été jugés discriminatoires par le Tribunal et par la Cour fédérale. Il s’ensuit donc que les salaires versés par les employeurs distincts sont discriminatoires, aussi, et qu’ils doivent être rajustés. Les employé-e-s qui ont été transférés à des agences distinctes ont touché des salaires inférieurs à ce qu’ils auraient dû être. Aucun employeur ne devrait profiter du maintien de taux de rémunération discriminatoires, et les pensions des retraités ne devraient pas être basées sur des taux discriminatoires.

Le Conseil du Trésor semble mêler la question de l’intégration des rajustements paritaires aux salaires, avec le principe selon lequel les rajustements paritaires constituent une rémunération à toutes fins. Le Tribunal avait ordonné que les rajustements paritaires soient recalculés d’année en année à compter de 1985 ; il avait également ordonné que les rajustements soient intégrés aux taux de rémunération à compter du 29 juillet 1998.

Si les taux de rémunération auraient dû être plus élevés - comme le Tribunal a jugé qu’ils auraient dû l’être - alors tous les éléments rattachés au salaire doivent être recalculés en conséquence. Le seul commentaire que le Conseil du Trésor a formulé au Tribunal, c’est que le fait de devoir refaire tous ces calculs aurait créé un fardeau administratif.

Même si les parties ont convenu de remplacer le recalcul des heures supplémentaires, de la rémunération d’intérim et des situations d’avancement, entre le 8 mars 1985 et le 31 mars 1994, par un paiement forfaitaire de 5 % au titre du rajustement paritaire total pour cette période, afin d’accélérer les paiements et de réduire la quantité de travail en cause, le principe selon lequel les rajustements d’équité salariale constitue une rémunération à toutes fins, demeure.

Il ne faut pas s’étonner que le Conseil du Trésor soit sur une autre voie. Il refuse d’appliquer les dispositions relatives à la protection salariale dans tous les cas. Par exemple, l’Alliance soutient que, dans le cas de certains membres, les taux de rémunération révisés des CR dépassent les niveaux inférieurs des postes des Services administratifs (AS), Programmes de bien-être social (WP), ou Administration des programmes (PM). Les membres qui ont occupé ces postes par intérim durant la période de 1985 à 1994 auraient eu droit, dans leur poste d’attache, à un salaire plus élevé que celui qu’ils ont touché dans le poste qu’ils occupaient par intérim. En ce qui concerne l’Alliance, il s’agit là d’une situation de protection salariale.

Les paiements d’équité salariale vont avoir un impact dans le cas des femmes qui prennent un congé de maternité; sur tous les bénéficiaires de l’équité salariale qui touchent des prestations d’assurance-chômage, des prestations d’aide sociale telles les prestations de bien-être ou les prestations d’invalidité provinciales, qui touchent une indemnisation des accidents du travail, des prestations de sécurité de la vieillesse ou un supplément de revenu garanti. Le syndicat examine actuellement ces situations et songe à des stratégies et à des mesures visant à atténuer l’impact négatif possible de ces paiements.