Nø 43 Le 8 novembre 2000
L’AFPC EN COUR FÉDÉRALE SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE
L’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a déposé une déclaration en Cour fédérale - section de première instance. Le syndicat revendique l’équité salariale pour les employé-e-s de certains employeurs établis en vertu de la partie II, annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. On demande à la Cour fédérale d’ordonner au Conseil du Trésor ou à toute autre partie responsable d’augmenter les taux de salaire et les avantages de ces employé-e-s, conformément aux ordonnances du 28 juillet 1998 et du 16 novembre 1999, du Tribunal canadien des droits de la personne.
Voici les employeurs cités dans la déclaration : Le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), auparavant le Conseil de recherches médicales, le Bureau du Vérificateur général (BVG), le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH), et les Opérations des enquêtes statistiques (OES).
Il y a environ 3 000 employé-e-s actifs et anciens en cause. Environ le quart de ces personnes sont des employé-e-s actifs ; le reste sont d’anciens employé-e-s. Cette répartition se fonde sur la proportion des employé-e-s actifs par rapport aux anciens touchés par la décision du Tribunal au gouvernement fédéral.
Quel est le montant dû ?
En fonction d’un montant estimatif de 30 000 $ par personne (le montant moyen versé aux employé-e-s du Conseil du Trésor), le montant total dû serait d’environ 90 $ millions.
Au lieu de dépenser des dizaines, voir des centaines de milliers de dollars en démarches judiciaires, le Conseil du Trésor pourrait tout simplement verser les fonds nécessaires et éliminer ces taux de salaire discriminatoires.
Pourquoi prend-on ces mesures ?
Le 16 novembre 1999, le Tribunal des droits de la personne ordonnait le paiement de rajustements au titre de l’équité salariale après avoir jugé que les salaires versés aux employé-e-s des groupes Commis aux écritures et aux règlements (CR), Secrétariat, sténographie et dactylographie (ST), Traitement des données (DA-CON), Soutien de l’enseignement (EU), Bibliothéconomie (LS), et Services hospitaliers (HS), dans la fonction publique fédérale, étaient discriminatoires. Toutefois, le Conseil du Trésor n’est pas disposé à financer le paiement des rajustements avec effet rétroactif, et les intérêts.
Combien de temps cette démarche va-t-elle prendre ?
L’AFPC espère que la communication préalable se fera au printemps prochain et que la cause sera entendue à l’automne 2001. Après cela, une décision serait peut-être rendue au début de 2002. Toutefois, ce sont là des estimations peut-être optimistes. Les deux parties auraient ensuite le droit d’en appeler de cette décision, si elles le désirent, devant la Cour d’appel fédérale. Suite à une décision de la Cour d’appel, les parties pourraient demander l’autorisation d’en appeler à la Cour suprême du Canada.
N’y a-t-il pas d’autres options ?
L’option la plus rapide consisterait pour le Conseil du Trésor à accepter de verser les fonds nécessaires à ces employeurs. À défaut de cela, la Cour fédérale est notre meilleure option. Il y aurait eu une autre option : déposer une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne et en saisir un Tribunal. Cependant, il a fallu sept ans (1991 à 1998) pour que la plainte contre le gouvernement fédéral soit entendue par un Tribunal, et qu’une décision soit rendue. Et cette décision a fini devant les tribunaux, ce qui a retardé davantage le processus.
Qu’en est-il des autres employeurs énumérés à la partie II, annexe I de la LRTFP ?
Les employeurs qui sont énumérés dans la déclaration n’ont pas réglé la question de l’équité salariale. D’autres employeurs, notamment l’Agence canadienne d’inspection des aliments, ont accepté de verser les rajustements au titre de l’équité salariale. La méthode du Conseil du Trésor n’est pas uniforme. Ce dernier verse des fonds à certains employeurs et pas à d’autres.
Comment ces démarches seront-elles utiles pour mes membres visés par d’autres lois fédérales ?
La question de l’équité salariale s’applique aussi aux membres qui travaillaient au gouvernement fédéral mais qui sont maintenant assujettis au Code canadien du travail plutôt qu’à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Il y a des employeurs tels Nav Canada et les aéroports. Les salaires versés à nos membres lorsque leur employeur a changé étaient à des taux que le Tribunal avait jugé discriminatoires. En outre, certains membres de l’AFPC visés par la Loi sur les relations de travail au Parlement ont touché les rajustements de 1990 au titre de l’équité salariale.
L’AFPC a abordé cette question au cours des négociations avec ces employeurs, lorsque l’occasion se présentait, et elle est parvenue à régler dans certains cas. Cette toute dernière démarche judiciaire va établir un précédent pour d’autres employeurs qui se traînent les pieds au sujet de cette question à la table de négociation. Afin d’accélérer la démarche judiciaire, le syndicat a décidé de viser les employeurs de la partie II, car l’affaire est quelque peu moins complexe et peut être plaidée plus rapidement. Malheureusement, ce n’est que tout récemment que les tribunaux ont acquis de l’expertise dans le domaine du salaire égal pour des fonctions équivalentes. Plus la cause est explicite, mieux c’est.