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No 44                                                    12 mars 2001

Le versement des intérêts au titre de l’équité salariale et votre déclaration de revenus

D’ici le 30 avril, comme à chaque année, vous devrez soumettre votre déclaration de revenus. Si vous avez reçu des versements au titre de l’équité salariale à la suite de l’entente conclue entre l’AFPC et le Conseil du Trésor, lisez ce qui suit.

Les versements que vous avez reçus en salaire rétroactif ou en fonction de nouveaux calculs d’heures supplémentaires, entre autres, sont considérés comme des revenus et par conséquent imposables. Mais qu’en est-il des intérêts que le gouvernement a versés sur l’argent qu’il vous devait ?

L’AFPC a consulté son conseiller juridique et est d’avis que les intérêts ne devraient pas être assujettis à l’impôt. Cependant, l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) pourrait être d’un autre avis.

Si vous désirez faire valoir que vous n’avez pas à payer d’impôt sur les intérêts reçus, vous voudrez peut-être songer à l’option exposée ci-dessous.

Le syndicat a l’intention de porter une cause type devant la Cour de l’impôt. Nous nous adresserons au ministre du Revenu afin de coordonner la cause. De cette manière, les membres n’auront pas à déposer un appel séparément. Notre objectif est d’obtenir pour une cause type un jugement exécutoire qui soit applicable à tous les membres dans la même situation.

Dans tous les cas, l’AFPC réitère l’importance d’obtenir un avis juridique ou comptable avant d’exercer cette option.

Payer votre impôt « sous toutes réserves »

Lorsque vous préparez votre déclaration de revenus, ajoutez les intérêts que vous avez reçus au calcul de votre revenu imposable. Indiquez clairement sur votre formulaire que vous payez cet impôt « sous toutes réserves », et joignez-y une déclaration précisant la raison de cette mention, rédigée en ces termes :

J’ai reçu la somme de _________________$ à titre d’intérêts sur l’argent que le gouvernement fédéral me devait en vertu de l’entente sur l’équité salariale. Je considère que cet argent n’est pas imposable. Cependant, j’ai ajouté ce montant « sous toutes réserves » au calcul de mon revenu imposable mais, par la présente, je ne renonce nullement à mon droit de faire appel contre toute décision selon laquelle ce revenu est imposable.

Qu’arrivera-t-il après que vous aurez complété votre déclaration de revenus ?

Votre déclaration de revenus est votre calculation de l’impôt que vous devez à l’ADRC pour une année donnée. Votre déclaration sera révisée afin d’en déterminer l’exactitude. Habituellement, cette évaluation est faite dans les 90 jours qui suivent la réception de votre déclaration.

Par la suite, vous recevrez votre avis de cotisation. Il s’agit du même avis de cotisation que vous recevez chaque année, décrivant les disparités établies pour votre déclaration et vous avisant, le cas échéant, que vous devez plus d’argent au titre de l’impôt.

L’avis de cotisation reconnaîtra que la portion des intérêts, de votre rajustement, constitue un revenu imposable. Il indiquera donc le montant d’impôt payable sur cette portion.

Dépôt d’une opposition à l’avis de cotisation

Si vous avez l’intention de contester le montant d’impôt établi sur le versement d’intérêts, vous devez déposer une opposition à l’ADRC dans les 90 jours suivant la réception de votre avis de cotisation. Il s’agit d’une procédure simple, qui consiste essentiellement à écrire au ministre pour lui faire part des raisons pour lesquelles vous n’êtes pas d’accord avec l’évaluation. Vous pouvez utiliser le formulaire T400A « Avis d’opposition », disponible sur le site Web de l’ADRC (http://www.ccra-adrc.gc.ca/F/pbg/tf/t400abq/LISEZ-MOI.html), mais ce n’est pas obligatoire.

Votre avis d’opposition devrait contenir la déclaration suivante :

Je m’oppose à l’évaluation du ministre concernant un montant de revenu imposable de __________________$, représentant le versement d’intérêts sur l’argent qui m’est dû en vertu de l’entente sur l’équité salariale du gouvernement fédéral. Je considère que cette somme ne doit pas être assujettie à l’impôt et que, par conséquent, elle ne doit pas figurer dans le calcul de mes revenus imposables. Les intérêts versés sur le rappel de traitement constituent un dédommagement pour la discrimination dont j’ai souffert, et ils ne sont pas imposables. De plus, si l’on se reporte à la règle appliquée pour des types de versement d’intérêts de même nature, les intérêts sur des indemnités pour congédiement injustifié par exemple, il ne convient pas de soumettre à l’impôt ce type de versement d’intérêts.

L’AFPC soutient que, comme les intérêts constituent un dédommagement pour de la discrimination, ils ne doivent pas être imposables. Le syndicat a l’intention de défendre cette question en utilisant le processus d’appel de l’impôt, de sorte que les membres visés puissent profiter d’une décision stipulant que les intérêts ne sont pas imposables.

Même si vous avez payé l’impôt sur vos intérêts, vous toucherez un remboursement si la contestation de l’AFPC est fructueuse.

Même si chaque membre a le droit de s’opposer et de déposer un appel de façon individuelle, l’AFPC aimerait déposer une cause type en appel. C’est pourquoi, si vous déposez une opposition, veuillez en avertir l’AFPC afin qu’elle puisse identifier une cause type et suivre son incidence sur les autres personnes. Veuillez envoyer une copie de votre opposition à : AFPC, Section de la représentation, bureau 201, 233, rue Gilmour, Ottawa, ON K2P 0P1.

Il serait utile de préciser que, comme plusieurs membres pourraient vraisemblablement déposer une opposition, il serait préférable dans le meilleur intérêt commun de déposer un seul appel d’une manière méthodique et précise.

Lorsque l’ADRC reçoit votre avis d’opposition, trois choses peuvent se produire. Le gouvernement peut annuler l’avis de cotisation (en d’autres termes, il peut accepter que vous n'ayez pas à payer d’impôt sur le paiement des intérêts); il peut apporter des modifications à l’avis de cotisation; ou confirmer que vos motifs ne sont pas valables et qu’il maintient sa décision d’assujettir les intérêts à l’impôt.

Si vous recevez un avis de confirmation, ou si l’ADRC omet de répondre à votre avis d’opposition dans les 90 jours, l’étape suivante consiste à déposer un appel à la Cour de l’impôt. Dans un tel cas, nous vous prions à nouveau de communiquer avec l’AFPC et de nous faire part de la décision que vous avez reçue. Veuillez envoyer une copie de la décision à : AFPC, Section de la représentation, bureau 201, 233, rue Gilmour, Ottawa, ON K2P 0P1.

Tel que mentionné précédemment, l’AFPC a l’intention de communiquer avec le ministre du Revenu et de coordonner un appel qui permettra de débattre cette question à la Cour de l’impôt, dans une cause type dont la décision s’appliquera à toutes les personnes visées sans qu’elles aient à déposer individuellement un appel.

L’AFPC vous rappelle qu’elle vous recommande d’obtenir un avis juridique ou comptable impartial avant d’entreprendre toute action.