Les membres de l’AFPC - actuels et anciens - qui ont reçu des paiements au titre de l’équité salariale en 2000 vont être assujettis à l’impôt au regard de ces paiements dans l’année où ils les ont reçus, même si les paiements sont rétroactifs et s’appliquent aux années antérieures à l’an 2000.

Il existe toutefois une autre option, qui permet au membre de demander à l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) de recalculer son impôt sur le revenu comme si les paiements au titre de l’équité salariale avaient été reçus dans les années auxquelles ils se rapportent, plutôt que dans celle où ils ont été reçus. Autrement dit, si vous avez reçu un paiement au titre de l’équité salariale pour chacune des années de 1995 à 1998, l’ADRC recalculerait votre impôt comme si vous aviez reçu l’argent en 1995, 1996, etc. Une loi semblable existe au Québec, qui permet de recalculer des impôts provinciaux de cette manière.

Malheureusement, cette option n’est peut-être pas avantageuse pour bien des membres de l’AFPC - actuels et anciens. Si vos paiements rétroactifs au titre de l’équité salariale sont reportés en arrière aux années où ils auraient dû être versés, les impôts qui en découlent deviennent aussi payables cette année-là. L’ADRC va alors vous réclamer des intérêts à un taux assez élevé, à partir des années où ils étaient dus, jusqu’au moment où vous les payerez.

Le report en arrière, du moins pour ce qui est des impôts fédéraux, ne sera probablement pas avantageux pour les personnes qui ont reçu des rajustements paritaires pour les années antérieures à 1992 ou 1993, car le montant des intérêts dus serait probablement très élevé et annulerait toute économie d’impôt.

Pour que vous soyez admissible au recalcul de vos impôts, le montant total de la rétroactivité doit être d’au moins 3 000 $. Au Québec, il faut que le montant reçu ait été d’au moins 300 $.

Quiconque est intéressé à cette option peut faire une demande par écrit en faisant sa déclaration de revenus pour 2000. Le formulaire approprié de l’ADRC est le T 1198, État d’un paiement forfaitaire rétroactif admissible, qui devrait être rempli par l’employeur. Ces formulaires devraient avoir déjà été fournis aux employé-e-s actuels. L’ADRC calculera les impôts payables sur le report en arrière de vos paiements d’équité salariale, les comparera à ce que vous devriez payer si le montant total des paiements était imposé en 2000, et il vous réclamera le moins élevé des deux montants. Il se peut que ce recalcul retarde le traitement de votre déclaration. Les impôts dus devront néanmoins être payés au plus tard le 30 avril 2001 pour éviter des frais d’intérêts.

REMARQUE : Les paiements d’intérêts sur vos rajustements rétroactifs ne peuvent être inclus aux fins du recalcul de l’impôt fédéral; ils peuvent cependant être inclus dans le recalcul de l’impôt du Québec.