L’AFPC a constamment soutenu que les rajustements au titre de l’équité salariale constituent une rémunération à tous égards. Selon l’article 11, paragraphe 7 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, le terme salaire veut dire beaucoup plus que taux de rémunération : « toute forme de rémunération payable à un individu pour le travail qu’il a accompli ».

Les membres de l’AFPC ne seront donc pas étonnés, eux qui attendent depuis des années le règlement de la plainte concernant l’équité salariale, que le Conseil du Trésor n’applique pas ce principe. C’est pourquoi, le syndicat a clairement signifié son désaccord avec le Conseil du Trésor concernant l’interprétation et l’application dans un certain nombre de points de l’entente sur l’équité salariale.

Dans son application de l’entente sur l’équité salariale, le Conseil du Trésor soutient que les rajustements au titre de l’équité salariale ne constituent pas une rémunération à tous égards tant qu’ils n’ont pas été intégrés aux salaires, au lieu d’accepter le principe selon lequel ces rajustements constituent une rémunération à tous égards pour toute la période rétroactive. Le Tribunal a ordonné que les rajustements au titre de l’équité salariale soient recalculés pour chaque année depuis 1985 et que les rajustements soient intégrés aux taux de rémunération à compter du 29 juillet 1998.

Pour le syndicat, la question n’est pas de savoir si les rajustements ont été intégrés ou non. Les taux de rémunération ont été rajustés chaque année et tout ce qui a trait au salaire doit être recalculé en conséquence. Le seul commentaire émis par le Conseil du Trésor devant le Tribunal des droits de la personne saisi de notre cause, c’est que le fait de devoir refaire tous ces calculs créerait un fardeau administratif.

Même si les parties se sont entendues pour remplacer le recalcul des heures supplémentaires, des situations d’intérim et des promotions, pour la période du 8 mars 1985 au 31 mars 1984, par un montant forfaitaire représentant 5 % de la somme totale des rajustements au titre de l’équité salariale, durant la même période, pour accélérer les paiements et réduire le temps de travail requis, le principe selon lequel les rajustements au titre de l’équité salariale constituent une rémunération à tous égards, demeure. Le syndicat a également convenu de remplacer le nouveau calcul des indemnités de départ par l’utilisation des moyennes dans un certain nombre de cas précis.

L’AFPC a donc déposé un renvoi en application de l’article 99 devant la CRTFP. Les audiences ont eu lieu les 26 et 27 juin devant le président de la Commission.

Nous demandons à la CRTFP de déclarer que les rajustements au titre de l’équité salariale constituent une rémunération à tous égards dans toutes les situations, sauf pour les deux points spécifiques mentionnés dans l’entente et indiqués ci-dessus. Ainsi, les droits aux avantages comme l’indemnité d’études, le remboursement des congés annuels, la rémunération au titre des jours fériés payés, la protection salariale, et la rémunération des heures réellement travaillées par les employés à temps partiel, seraient recalculés en fonction des taux de rémunération révisés, ce qui comprend les rajustements au titre de l’équité salariale.

Durant les audiences, l’avocat du Conseil du Trésor a décidé de ne pas contre-interroger notre témoin ni d’appeler ses propres témoins. Dans ces conditions, nos preuves demeurent incontestés, en ce sens que durant les audiences au tribunal, le Conseil du Trésor n’a jamais contesté notre position, à savoir que le principe de la rémunération à tous égards existe comme question de droit. Ce qui est incontesté, également, c’est notre opinion selon laquelle les négociations en regard du règlement d’équité salariale a limité le principe de la rémunération à tous égards uniquement dans deux cas précis, afin d’atténuer les préoccupations du Conseil du Trésor au sujet du fardeau administratif.

Rien ne garantie que la CRTFP acceptera notre demande selon laquelle il s’agit d’un problème qui peut être réglé par un renvoi en application de l’article 99. Toutefois, à la fin de l’audience, le président a mentionné qu’il voulait étudier à fond les arguments et les documents qui lui ont été présentés et qu’il y aurait un certain délai avant qu’une décision soit rendue.

Surveillez la suite de cette affaire, après que la décision aura été rendue.