N°48                                                             Le 7 novembre 2001

Plus tôt cette année, le Conseil du Trésor a publié de l’information sur l’application du règlement fédéral en matière d’équité salariale aux employé-e-s, actuels et anciens, qui ont touché ou qui touchent directement des indemnités d’accidents du travail ou des prestations de retraite. On a enfin émis les chèques et certaines questions ont été soulevées quant à l’application du règlement. (Nota : si vous étiez en congé pour accident du travail, c’est-à-dire en congé payé, vous devriez déjà avoir reçu votre rajustement paritaire de même que les chèques d’intérêts, et les renseignements suivants ne s’appliquent pas à vous).

Il est clair à la lecture du bulletin d’information du Conseil du Trésor que les personnes qui touchaient directement des indemnités d’accident du travail ou des prestations de retraite avant le 29 juillet 1998, (la date à laquelle les rajustements paritaires ont été intégrés aux salaires) recevront les rajustements paritaires pour toute période pendant laquelle elles sont demeurées des employées et ont touché des indemnités entre le 8 mars 1985 et le 29 juillet 1998. Le Conseil du Trésor traite toute période où ses employé-e-s touchaient directement des indemnités d’accident du travail comme un congé payé. Ainsi, pour la période antérieure au 29 juillet 1998, le gouvernement fédéral, et non les commissions d’indemnisation des accidenté-e-s du travail - émet les chèques de rajustement paritaire directement à ces travailleuses et travailleurs. Ces derniers reçoivent deux chèques, l’un constitue le rajustement au salaire et l’autre, les intérêts versés sur le rajustement paritaire.

En ce qui a trait aux indemnités d’accident du travail et aux prestations de retraite touchées directement au cours de la période du 29 juillet 1998 jusqu'à ce jour, le Conseil du Trésor a indiqué que tout rajustement aux indemnités d’accident du travail ou aux pensions de retraite doit être effectué par les commissions d’indemnisation des accidenté-e-s du travail.

Le bulletin d’information du Conseil du Trésor signale que les personnes dont l’indemnité d’accident du travail ou la pension de retraite touchée directement a été déterminée le 29 juillet 1998 ou après cette date devraient communiquer avec la commission d’indemnisation des accidenté-e-s du travail et demander que soient rajustées leurs indemnités d’accidents du travail ou leurs prestations de retraite conformément aux taux de rémunération comportant le rajustement paritaire.

Malheureusement, à ce point il n’est pas clair si les commissions d’indemnisation des accidenté-e-s du travail recalculeront ou non les indemnités d’accidents du travail ou les pensions de retraite en fonction du salaire dans le cas où les indemnités ou les prestations de retraite ont été déterminées ou approuvées avant le 29 juillet 1998 mais touchées par quelqu’un qui continue à être un employé-e après la date d’intégration du 29 juillet. Quiconque se trouve dans cette situation devrait communiquer avec sa commission d’indemnisation des accidenté-e-s du travail et demander un nouveau calcul.

La situation est semblable si vous continuez à toucher des indemnités d’accidents du travail ou des prestations de retraite fondées sur le salaire et que vous cessez d’être un employé-e avant le 29 juillet 1998. Dans ce cas, le Conseil du Trésor ne paiera le rajustement que pendant la période où vous étiez un employé-e. Par exemple, si vous avez commencé à toucher des indemnités d’accident du travail le 18 mai 1995 et que vous n’étiez plus un employé-e le 14 janvier 1997, vous ne devriez toucher des rajustements paritaires que jusqu'au 14 janvier. Entre-temps, vos indemnités d’accident du travail ou vos prestations de retraite continuent d’être calculées à partir de votre salaire non rajusté. Vous aussi devriez communiquer avec votre commission d’indemnisation des accidenté-e-s du travail pour demander que soient recalculées les indemnités d’accident du travail ou les prestations de retraite en fonction du salaire rajusté - le salaire que vous auriez dû toucher à ce point.

Selon l’AFPC, les indemnités d’accident du travail ou les prestations de retraite versées aux travailleuses et travailleurs visés par le règlement en matière d’équité salariale à partir du 8 mars 1985 et par la suite sont basées sur des taux de rémunération jugés discriminatoires. Si vous ne touchez pas une pleine indemnisation pour toute insuffisance aux indemnités d’accidents du travail ou aux pensions de retraite versées directement, soit par le Conseil du Trésor (pour la période antérieure à l’intégration au salaire) ou par la commission d’indemnisation des accidenté-e-s du travail (pour la période suivant l’intégration au salaire) vous voudrez peut-être déposer une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne. Lorsque vous déposerez la plainte, vous pouvez demander à la CCDP d’ajouter votre plainte à celle d’autres personnes déposant le même genre de plainte. Le Conseil du Trésor devrait être nommé comme répondant puisqu’il est responsable des taux de rémunération discriminatoires qui ont causé les insuffisances. On a prévu un délai d’une année pour déposer les plaintes auprès de la CCDP à partir du moment où vos efforts pour obtenir une pleine indemnisation du Conseil du Trésor ou de la commission d’indemnisation des accidenté-e-s du travail en sont arrivés à une impasse. La Section de la représentation de l’AFPC apprécierait recevoir une copie de toute plainte déposée.

Si nous obtenons d’autres renseignements sur la question, ces renseignements seront affichés sur le site Web.