N°49                                                             Le 23 novembre 2001

Cause type choisie pour la contestation fiscale de l'AFPC

Il y a du nouveau dans la contestation, par l’AFPC, de l’imposition des paiements d’intérêts au titre de l’équité salariale. Dans le bulletin no 44 sur l’équité salariale, le syndicat avait indiqué qu’il allait contester l’imposition, par le gouvernement, des intérêts versés sur les rajustements rétroactifs d’équité salariale. Nous avions conseillé fortement aux membres de déposer un avis d’opposition concernant l’imposition des intérêts, et des milliers de membres l’ont fait.

L’AFPC a maintenant choisi une cause type ; notre conseiller juridique discute présentement avec l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) la manière dont l’affaire devrait se dérouler. L’ADRC examine aussi actuellement sa politique concernant l’imposition de ces paiements.

Le syndicat va demander que tout jugement favorable s’applique à toutes les personnes qui ont touché des paiements d’intérêts, peu importe qu’elles aient déposé ou non un avis d’opposition. Mais, par mesure de précaution, nous vous recommandons de déposer un avis d’opposition si vous ne l’avez pas fait encore.

Il n’est pas trop tard pour déposer un avis d’opposition.

Nous précisions, dans le bulletin no 44, que les avis d’opposition devaient être déposés dans les 90 jours suivant la réception de votre avis de cotisation. Nous avons obtenu d’autres informations, selon lesquelles un avis d’opposition peut également être déposé au plus tard un an après la date limite pour soumettre la déclaration de revenus, ou 90 jours après la date à laquelle l’ADRC a posté l’avis de cotisation, la plus éloignée des dates étant retenue. Il vous reste donc assez de temps pour déposer un avis d’opposition. Cela consiste à écrire au ministre pour lui faire part des raisons pour lesquelles vous n’êtes pas d’accord avec l’évaluation. Vous pouvez utiliser le formulaire T400A « Avis d’opposition », disponible sur le site Web de l’ADRC, mais ce n’est pas obligatoire.

Votre avis d’opposition devrait contenir la déclaration suivante :

Je m’oppose à l’évaluation du ministre concernant un montant de revenu imposable de ________________________$, représentant le versement d’intérêts sur l’argent qui m’est dû en vertu de l’entente sur l’équité salariale du gouvernement fédéral. Je considère que cette somme ne doit pas être assujettie à l’impôt et que, par conséquent, elle ne doit pas figurer dans le calcul de mes revenus imposables. Les intérêts versés sur le rappel de traitement constituent un dédommagement pour la discrimination dont j’ai souffert, et ils ne sont pas imposables. De plus, si l’on se reporte à la règle appliquée pour des types de versement d’intérêts de même nature, les intérêts sur des indemnités pour congédiement injustifié par exemple, il ne convient pas de soumettre à l’impôt ce type de versement d’intérêts.

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