Alliance de la Fonction publique du Canada
 | Accueil  | Plan du site  | Contactez-nous  | Négociations  | Recherche  | Adhérer à l'AFPC  | English  |

Recevez les nouvelles par courriel

Prénom :

Nom :

Courriel :


Annuler votre abonnement

Action Grain
Envoyez un courriel à votre député(e)
Programme d'apprentissage mixte AFPC-AGRHFPC
Fonds de justice sociale
l'Association des Retraité-e-s de l'Alliance de la Fonction publique
Carte MasterCard Mosaik Alliance de la fonction publique du Canada
Coughlin & Associés ltée Assurance-vie Collective

Santé et sécurité

C'est le temps de promulguer la Loi sur la santé et la sécurité des travailleurs et des travailleuses au Parlement

Partie III de la Loi sur les relations de travail au Parlement

Pourquoi notre gouvernement ne peut-il faire de même?

Voici quelques extraits des discours des membres de la Chambre des représentants au sujet de la loi américaine de 1995 sur la responsabilité du congrès (Congressional Accountability Act of 1995).

M. Goodling (Pensylvanie-Républicains):

« ...Envoyons rapidement un projet de loi au Président. Il me fait plaisir de voir que, après ces nombreuses années pendant lesquelles plusieurs d'entre nous avions l'impression d'être les seuls à vouloir attirer l'attention sur ce dossier, il semble désormais acquis que nous sommes sur le point de promulguer une couverture réelle au Congrès. Savourons ces moments, mais reconnaissons aussi que cette mesure aurait dû être prise il y a bien des années.

Nous ne serons jamais suffisamment attentifs à l'adoption, à l'amendement et à la rédaction des lois, tant que nous ne serons pas tenus de nous y conformer et l'injustice fondamentale des deux poids, deux mesures est évidente de toute manière. Ne soyons donc pas trop prompts à nous féliciter ce soir. Cette loi est attendue depuis bien longtemps ...»

M. Hamilton (Indiana-Démocrates):

« ...Selon moi, les membres du Congrès devraient se conformer aux lois qui régissent le secteur privé pour trois raisons. Premièrement, selon une perception répandue, les membres se sont exemptés de l'application de nombreuses lois, et cela mine considérablement la confiance de la population américaine envers nos institutions. Lorsque les gens pensent que les membres se placent au-dessus des lois, notre crédibilité et notre légitimité en souffrent.

« Deuxièmement, l'application plus intégrale des lois au Congrès améliorera la qualité des lois que nous adoptons. De nombreux autres membres ont déjà soulevé ce point ce soir. Les membres peuvent avoir de la difficulté à comprendre les répercussions concrètes des lois que nous adoptons lorsque nous ne sommes pas tenus de composer avec ces répercussions dans notre lieu de travail.

« Troisièmement, et je crois que ce point n'a pas encore été soulevé, il est simplement injuste de ne pas accorder au personnel du Congrès la protection et les droits offerts à ceux et celles qui travaillent ailleurs. »

M. Hoyer (Maryland-Démocrates):

« ...Je veux leur dire [à ses électeurs] que nous nous conformons aux mêmes normes qu'eux, et que nous sommes assujettis aux lois que nous leur demandons de respecter, de l'OSHA jusqu'aux normes de travail équitables. »

M. Bartlett (Maryland-Républicains):

« ... - elle nous oblige à respecter les lois que nous imposons au secteur privé, y compris les lois sur les normes de travail équitables, sur les américains ayant un handicap, sur la famille et les congés pour raisons médicales et sur la santé et la sécurité au travail.

« À mon avis, les membres du Congrès devraient être assujettis aux lois au même titre que le peuple américain. Si les lois que nous adoptons sont dignes de nos électeurs, elles devraient aussi être dignes des représentants au Congrès. Par contre, si les lois sont trop onéreuses, le Congrès devrait simplement arrêter de les adopter.

« ...L'époque à laquelle le Congrès pouvait prétendre à un traitement spécial et différent par rapport à l'employeur moyen est bien révolue. Si nous voulons que la Constitution ait un sens, la protection de la loi doit s'appliquer également à tout le monde. »

Mise à jour : 14/05/03