Santé et sécurité
C'est le temps de promulguer la Loi sur la santé et la sécurité des travailleurs et des travailleuses au Parlement
Partie III de la Loi sur les relations de travail au Parlement
Pourquoi notre
gouvernement ne peut-il faire de même?
Voici quelques extraits des discours des membres de la Chambre des représentants au sujet
de la loi américaine de 1995 sur la responsabilité du congrès (Congressional
Accountability Act of 1995).
M. Goodling
(Pensylvanie-Républicains):
« ...Envoyons rapidement un projet de loi
au Président. Il me fait plaisir de voir que, après ces nombreuses années pendant
lesquelles plusieurs d'entre nous avions l'impression d'être les seuls à vouloir attirer
l'attention sur ce dossier, il semble désormais acquis que nous sommes sur le point de
promulguer une couverture réelle au Congrès. Savourons ces moments, mais reconnaissons
aussi que cette mesure aurait dû être prise il y a bien des années.
Nous ne serons jamais suffisamment
attentifs à l'adoption, à l'amendement et à la rédaction des lois, tant que nous ne
serons pas tenus de nous y conformer et l'injustice fondamentale des deux poids, deux
mesures est évidente de toute manière. Ne soyons donc pas trop prompts à nous
féliciter ce soir. Cette loi est attendue depuis bien longtemps ...»
M. Hamilton
(Indiana-Démocrates):
« ...Selon moi, les membres du Congrès
devraient se conformer aux lois qui régissent le secteur privé pour trois raisons.
Premièrement, selon une perception répandue, les membres se sont exemptés de
l'application de nombreuses lois, et cela mine considérablement la confiance de la
population américaine envers nos institutions. Lorsque les gens pensent que les membres
se placent au-dessus des lois, notre crédibilité et notre légitimité en souffrent.
« Deuxièmement, l'application plus
intégrale des lois au Congrès améliorera la qualité des lois que nous adoptons. De
nombreux autres membres ont déjà soulevé ce point ce soir. Les membres peuvent avoir de
la difficulté à comprendre les répercussions concrètes des lois que nous adoptons
lorsque nous ne sommes pas tenus de composer avec ces répercussions dans notre lieu de
travail.
« Troisièmement, et je crois que ce
point n'a pas encore été soulevé, il est simplement injuste de ne pas accorder au
personnel du Congrès la protection et les droits offerts à ceux et celles qui
travaillent ailleurs. »
M. Hoyer
(Maryland-Démocrates):
« ...Je veux leur dire [à ses
électeurs] que nous nous conformons aux mêmes normes qu'eux, et que nous sommes
assujettis aux lois que nous leur demandons de respecter, de l'OSHA jusqu'aux normes de
travail équitables. »
M. Bartlett
(Maryland-Républicains):
« ... - elle nous oblige à respecter les
lois que nous imposons au secteur privé, y compris les lois sur les normes de travail
équitables, sur les américains ayant un handicap, sur la famille et les congés pour
raisons médicales et sur la santé et la sécurité au travail.
« À mon avis, les membres du Congrès
devraient être assujettis aux lois au même titre que le peuple américain. Si les lois
que nous adoptons sont dignes de nos électeurs, elles devraient aussi être dignes des
représentants au Congrès. Par contre, si les lois sont trop onéreuses, le Congrès
devrait simplement arrêter de les adopter.
« ...L'époque à laquelle le Congrès
pouvait prétendre à un traitement spécial et différent par rapport à l'employeur
moyen est bien révolue. Si nous voulons que la Constitution ait un sens, la protection de
la loi doit s'appliquer également à tout le monde. »
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