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Bulletin de l’AFPC su l'équité salariale
Imposition de l’équité salariale, et pénalités sur arréragesLes membres actuels et anciens de l’AFPC ont eu le choix de faire imposer leurs paiements d’équité salariale au taux de l’année en cours, c’est-à-dire l’année où ils ont reçu le paiement, ou de les faire reporter en arrière et de les faire imposer aux taux applicables aux années où ils auraient dû être versés. Il advient que l’imposition des paiements au taux de l’année en cours est peut-être plus avantageuse, parce des pénalités sur arrérages sont imposées si le membre choisit l’option du report en arrière. L’AFPC a déposé une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) au motif que les pénalités sur arrérages sont discriminatoires parce qu’elles ont comme conséquence de réduire les rajustements d’équité salariale et de refuser ainsi d’accorder le salaire égal pour un travail d’égale valeur. Les membres actuels et anciens voudront peut-être aussi écrire à la ministre responsable de l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ou au ministre des Finances pour protester contre l’injustice de l’application des pénalités sur arrérages en regard des rajustements d’équité salariale, et pour demander que la loi sur l’impôt soit modifiée. Bien que certains membres actuels et anciens aient peut-être déposé un avis d’opposition à cet égard, la loi actuelle est injuste et il est probable que la Cour de l’impôt va appliquer la loi dans sa version courante. Il nous faut souligner l’injustice de la loi et nous efforcer de faire modifier celle-ci. Voici un modèle de lettre à adresser aux ministres. Une copie devrait être envoyée à votre propre député fédéral.
Madame, Monsieur, J’ai reçu des paiements d’équité salariale pour l’année 2000 (et/ou 2001, le cas échéant). Ces paiements s’appliquaient également aux années d’emploi antérieures à 2000; dans certains cas, ils remontaient à l’année 1985. En vertu de l’option de report en arrière à l’égard de l’imposition des paiements forfaitaires, des pénalités sur les arrérages sont imposées. Je crois que cela est à la fois injuste et discriminatoire. Mon incapacité à produire une déclaration de revenus aux moments appropriés est attribuable à des circonstances extraordinaires indépendantes de ma volonté, car je ne disposais pas des informations nécessaires au moment où j’ai rempli ma déclaration de revenus. Les plaintes relatives à l’équité salariale qui ont donné lieu à ces paiements avaient été déposées auprès de la Commission canadienne des droits de la personne en 1984, puis en 1990, mais elles n’ont pas été réglées avant 1999. Le gouvernement fédéral n’a pas commencé à verser les paiements avant l’an 2000. Bien que j’aie le choix de faire imposer les paiements d’équité salariale au taux de l’année en cours, ou aux taux des années où les paiements auraient dû être versés, l’application des pénalités sur arrérages, si je choisi la seconde option, est moins avantageuse pour moi. Lorsque la loi a été modifiée en 1999, afin de pourvoir à l’option de report en arrìère, le but consistait à alléger les impôts dans le cas des personnes qui touchaient un paiement forfaitaire. Cela est particulièrement pertinent dans le cas des paiements forfaitaires portant sur des périodes de rétroactivité, lorsque le contribuable n’aurait manifestement pas été en mesure de remplir une déclaration de revenus à ce moment-là, comme c’est le cas ici. En outre, ces pénalités sur arrérages sont discriminatoires parce qu’elles réduisent les rajustements d’équité salariale que j’ai reçus et me privent donc du salaire égal pour un travail d’égale valeur, en conformité avec les dispositions de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Je vous exhorte à modifier la loi et à retirer l’application des pénalités sur arrérages, et toute autre pénalité qui a pour effet d’imposer injustement les paiements forfaitaires. Sincèrement,
Les anciens membres qui touchent des prestations de Sécurité de la vieillesse (SV) ont peut-être constaté que leurs paiements ont été réduits, parce que leurs paiements d’équité salariale ont porté leur revenu total pour 2000 (et, dans certains cas, 2001) à plus de 50 000 $. Là encore, les personnes sont pénalisées pour avoir reçu l’équité salariale qui leur était due, sous forme de paiement forfaitaire plutôt qu’au cours des années où elle a été acquise. Si tel est le cas, vous voudrez peut-être inclure la déclaration suivante, ou un texte semblable, dans votre lettre aux ministres et à votre député. J’ai également été pénalisé par la réduction de ma pension de la Sécurité de la vieillesse en raison du paiement d’équité salariale forfaitaire que j’ai reçu. Les paiements d’équité salariale étaient applicables aux années autres que les années sur lesquelles porte la déclaration, mais je n’avais aucun moyen de réclamer les paiements à ce moment-là. Je crois qu’une disposition de report en arrière devrait s’appliquer dans le présent cas, aussi. Cela tiendrait compte de la nature rétroactive du paiement d’équité salariale et ne me pénaliserait pas injustement pour le fait que le gouvernement a négligé de verser l’équité salariale au cours des années où elle était due.
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