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Bulletin de l’AFPC sur l'équité salariale
Équité salariale : les causes avancentL'AFPC se présentera devant la Cour canadienne de l'impôt Les dates des audiences sont fixées. Au cours de ces audiences, l'AFPC aura l'occasion de contester la décision du gouvernement de percevoir des impôts sur les paiements d'intérêts versés à bon nombre de membres, anciens et actuels, dans le cadre du règlement de la plainte relative à l'équité salariale. La cause (Burrows c. Sa Majesté) sera entendue du 18 au 20 janvier 2005. Il y a trois ans, l'AFPC alléguait que l'Agence du revenu du Canada enfreignait la loi en prélevant des impôts sur les intérêts versés sur les rajustements paritaires fédéraux. Précisons ici que les dates des audiences ont été fixées après un long processus d'interrogatoires préalables. Les audiences, qui sont publiques, se tiendront au 200, rue Kent, 3 e étage. Elles commenceront à 9 h 30. Pour l'instant, il est trop tôt pour prévoir quand la Cour canadienne de l'impôt rendra une décision. Rappelons que le syndicat ou le gouvernement pourra toujours en appeler de la décision. La Cour fédérale entendra l'appel de l'AFPC En 2002, l'AFPC déposait une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) visant les pénalités imposées aux membres qui choisissent de faire reporter, à des fins d'impôt, les rajustements paritaires aux années où ils auraient dû être versés. Le syndicat soutient que les pénalités sont discriminatoires parce qu'elles ont comme conséquence de réduire le montant des rajustements paritaires : c'est comme si l'on refusait d'accorder un salaire égal pour un travail d'égale valeur. La Commission a rejeté la plainte et le syndicat a interjeté appel auprès de la Cour fédérale. L'appel sera entendu le 9 décembre 2004 à la Section de première instance de la Cour fédérale. Encore là, il est trop tôt pour prévoir quand une décision sera rendue. Inscrivez-vous pour recevoir les mises à jour sur l'équité salariale Vous pouvez recevoir directement par courriel les mises à jour sur l'équité salariale en vous inscrivant à la liste « AFPC-nouvelles par courriel au sujet de l'équité salariale ». Vous n'avez qu'à suivre les instructions sur le site de l'AFPC (www.psac-afpc.com). Vous obtiendrez alors les derniers renseignements dès leur diffusion. On publiera régulièrement sur le site des mises à jour sur les résultats des diverses audiences. |