Bulletin de l’AFPC sur l'équité salariale

Équité salariale: une autre victoire pour l’AFPC

Comme les membres de l’AFPC ont pu le constater, rien n’est jamais vite réglé lorsqu’il est question d’équité salariale. En 1984, l’AFPC déposait une plainte relative à l’équité salariale au nom du groupe Commis aux écritures et aux règlements (CR). Cette plainte a donné lieu à une étude mixte sur l’équité salariale, à des années d’auditions devant un tribunal et, enfin, en 1999, à un très généreux règlement visant plus de 200000 membres anciens et actuels.

Une partie de la plainte initiale se rapportait à des allégations, faites aux termes des articles 7 et 10 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, selon lesquelles la norme de classification du groupe CR était discriminatoire. À l’époque, ces aspects de la plainte avaient été laissées de côté pour examiner les allégations faites aux termes de l’article 11 (rémunération égale pour un travail de valeur égale). Le gouvernement travaillait alors à l’élaboration de la Norme générale de classification (NGC), un projet abandonné par la suite.

Vingt ans plus tard, en mai 2004, la Commission canadienne des droits de la personne a rejeté ces parties de la plainte initiale, sans fournir de raison. Elle s’est bornée à invoquer une recommandation faite par un enquêteur de la Commission.

L’AFPC a demandé que la Cour fédérale (Division de première instance) examine la décision  rendue par la Commission. La cause a été entendue, et la Cour a donné raison au syndicat. Le juge de Montigny a statué que l’enquête de la Commission manquait de rigueur et de neutralité.

L’intimé dans cette cause, le Conseil du Trésor, a fondé sa position en grande partie sur le fait que les CR et les PM constituent désormais un seul nouveau groupe – Administration des programmes. (Dans sa plainte de 1984, l’AFPC avait comparé le groupe à prédominance féminine CR au groupe à prédominance masculine PM.)

Le juge de Montigny a fait les observations suivantes:

Dans son rapport, l’enquêteur s’est concentré exclusivement sur le fait que les groupes CR et PM ne sont plus deux groupes distincts, mais bien un seul – le groupe PA. Cependant, le rapport passe sous silence le fait – essentiel – que le système de classification n’a jamais été modifié de façon à supprimer les aspects discriminatoires qu’il présente. Cela aurait pu se faire dans le cadre du projet de la NGC, mais l’intimé [le Conseil du Trésor] a mis fin au projet parce que, apparemment, la NGC aurait été «impossible à  mettre en œuvre». En conséquence, et même si les CR et les PM ont été réunis officiellement en un seul grand groupe, les anciennes normes de classification continuent de s’appliquer, comme en témoignent les grilles de classification de la dernière convention collective entre l’AFPC et le Conseil du Trésor.

Le juge de Montigny a fait remarquer que la Commission a totalement ignoré cette information essentielle. En attendant, les emplois qu’occupent les membres du groupe CR sont toujours évalués au moyen de normes que l’AFPC juge discriminatoires. La Commission a souligné qu’elle était prête à fournir des conseils et des suggestions pour l’élaboration d’un plan de classification non sexiste. Même si le juge a trouvé cette proposition intéressante, il ne voyait pas comment cela pourrait régler une plainte qui remonte à plus de 20 ans. En outre, il a signalé qu’il n’était pas convaincu qu’un nouveau système de classification répondant aux exigences de la Loi canadienne sur les droits de la personne serait mis en œuvre dans un proche avenir.

En résumé, le juge de Montigny a statué que la Commission n’avait pas pris en compte ces considérations et que, somme toute, elle avait choisi d’ignorer la position de l’AFPC. Le juge a déclaré que la décision de la Commission était déraisonnable puisqu’elle ne reposait pas sur une enquête rigoureuse et que, par conséquent, on ne pouvait prétendre qu’elle était fondée sur un raisonnement convaincant.

Où en est la plainte à l’heure actuelle? Les portions non réglées de notre plainte sont à nouveau soumises à la CCDP. La Commission peut renvoyer ces aspects de notre plainte à un tribunal. En fait, le juge de Montigny a fait observer qu’il pourrait être utile qu’un tribunal examine la question. Si le tribunal jugeait que la norme de classification actuelle est discriminatoire, il pourrait fournir des informations pouvant servir à l’élaboration d’un nouveau système de classification. Nous verrons ce qu’en pense la Commission.

Le juge de Montigny a accordé les dépens au syndicat, mais cela ne change rien au fait que ces causes traînent pendant des décennies. Voilà un exemple de plus - comme si nous en avions besoin - qu’il est essentiel de faire adopter une nouvelle loi proactive en matière d’équité salariale.

Autres nouvelles

Imposition des paiements d’intérêt

En janvier dernier, le juge de la Cour de l’impôt, chargé de notre contestation de la décision du gouvernement d’imposer les versements d’intérêts reçus dans le cadre du règlement de la plainte fédérale relative à l’équité salariale, avait prévenu l’AFPC qu’il pourrait se passer beaucoup de temps avant qu’une décision ne soit rendue. D’après les dernières nouvelles obtenues de la Cour, le jugement sera rendu «sous peu». Personne ne nous a dit ce que «sous peu» voulait vraiment dire. Tenez‑vous au courant.

L’équité salariale chez les employeurs distincts

En mars dernier, nous avions cru que l’étape des interrogatoires préalables de notre demande introductive d’instance était terminée. Cependant, longtemps après l’expiration du délai fixé, le gouvernement a communiqué des centaines de documents additionnels provenant du Bureau du Conseil privé. Cela a entraîné un autre interrogatoire de ses témoins et d’autres engagements à fournir des renseignements supplémentaires. Le processus se poursuit et aucune date d’audience n’a encore été prévue.

En plus de se pencher sur la discrimination qu’exerce le gouvernement à l’endroit d’anciennes employées et d’anciens employés du Conseil du Trésor qui travaillent désormais pour des employeurs distincts, les renseignements recueillis dans cette cause pourraient enfin nous indiquer clairement qui tient les cordons de la bourse fédérale quand il s’agit de négocier, peu importe l’employeur.