Plainte en matière d’équité salariale de Postes Canada
La plainte:
Dans sa plainte, l’AFPC prétend que Postes Canada a violé les dispositions de l’article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et continue de le faire en accordant au groupe CR à prédominance féminine un salaire moindre que celui que touche le groupe PO à prédominance masculine pour un travail de valeur égale. La plainte cherche une rétroactivité au 15 octobre 1981 qui est le jour où Postes Canada est devenu une Société d’État. La plainte elle-même a été déposée en septembre 1983.
Situation actuelle
Le Tribunal a recommencé à entendre les témoignages en mai 2001. On s'attend actuellement à ce qu'il termine l'audition des éléments de preuve de toutes les parties d'ici à mai 2002. L'audition des conclusions finales devrait avoir lieu à l'automne 2002.
Un Tribunal a commencé ses audiences de la plainte en novembre 1992 et au début de novembre 2000 amorcé l’étape de la contre-preuve du processus d’audience. Une fois cette étape complétée, ce qui devrait prendre deux à trois semaines d’audiences réelles, ce sera l’étape des plaidoiries. Au cours de cette étape de l’audience, chaque partie organisera et présentera sa plaidoirie verbale et écrite à l’appui de sa position. Le 7 novembre 2000, le Tribunal avait complété sa trois cent quarante-huitième (348e ) journée.
On ne s’attend pas à recevoir une décision du Tribunal avant 2003.
Pourquoi Postes Canada est-il visé par une décision du Conseil du Trésor fédéral ?
La plainte de l’AFPC contre Postes Canada a été déposée avant la plainte de l’AFPC contre le Conseil du Trésor. Elle avait été déposée contre Postes Canada parce que Postes Canada était un employeur distinct en octobre 1981. De plus, la plainte compare les CR de Postes Canada au groupe PO qui existe seulement à Postes Canada. L’étude syndicale-patronale sur la parité salariale menée au milieu des années 80 est la pierre angulaire de la plainte de l’AFPC contre le Conseil du Trésor. Cette étude n’a pas examiné les postes de Postes Canada. L’enquête de la plainte de l’AFPC contre Postes Canada par contre n’a examiné que le travail des CR et des PO au sein de Postes Canada.
Chronologie des événements importants
L’AFPC lutte pour obtenir un salaire égal pour un travail de valeur égale pour ses membres CR au sein de Postes Canada depuis dix-sept ans. Il existe malheureusement bien des raisons pour lesquelles cette cause a été retardée aussi longtemps qu’elle ne l’a été. On trouvera ci-après des dates importantes de l’histoire de la cause.
Septembre 83 - la plainte est déposée auprès de la CCDP et cherche à obtenir la rétroactivité au 15 octobre 1981.
Octobre 85 - malgré les objections de l’AFPC, la CCDP retarde pendant deux ans le début de son enquête.
Novembre 88 - la CCDP menace d’entreprendre des poursuites judiciaires contre Postes Canada afin d’obtenir de l’information de Postes Canada.
Juin 91 - l’AFPC informe la CCDP qu’elle entreprendrait des poursuites judiciaires contre la CCDP au début de 1992 si l’enquête de la CCDP était retardée davantage.
Décembre 91 - la CCDP remet une ébauche de son rapport d’enquête à l’AFPC et à Postes Canada.
Mars 92 - les commissaires de la CCDP approuvent le rapport d’enquête de la CCDP et mettent sur pied un Tribunal pour entendre la plainte.
Novembre 92 - tenue de réunions pré-audiences entre les parties et le Tribunal.
Février 92 - le Tribunal commence à entendre les témoignages.
Novembre 94 - la CCDP complète sa cause qui a duré 115 jours principalement à cause du contre-interrogatoire de ses témoins par Postes Canada.
Décembre 94 - l’AFPC commence la présentation de sa cause devant le Tribunal.
Novembre 95 - l’AFPC termine la présentation de sa cause devant le Tribunal ce qui a pris environ 35 jours.
Janvier 96 - Postes Canada appelle son premier témoin à la barre des témoins.
Septembre 98 - Postes Canada tente de faire suspendre les travaux du Tribunal aux motifs que le Tribunal n’est pas institutionnellement indépendant. Le Tribunal choisit de poursuivre ses travaux.
Avril 2000 - Postes Canada complète la présentation de sa preuve après avoir utilisé 187 jours du temps du Tribunal.
Novembre 2000 - le Tribunal choisit de suspendre ses travaux à la suite de la décision la plus récente de la Cour fédérale concernant le parti pris institutionnel relatif au Tribunal canadien des droits de la personne découlant de la cause Bell.
Date de modification : 2010/07/29
