Bulletin de l’AFPC su l'équité salariale, numéro 5

Le 24 avril 2002

Les travaux progressent en ce qui concerne la demande de l’AFPC pour que l’équité salariale s’applique à sept employeurs assujettis à la Partie II de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Après trois tentatives visant à faire rejeter la cause du syndicat sans audition, le Conseil du Trésor a finalement déposé sa défense en novembre.

La cause est actuellement au stade de l’interrogatoire préalable. Cette étape vise à permettre à chaque partie de prendre connaissance du dossier préparé par l’autre partie afin d’éviter les surprises au moment de l’instruction et de permettre aux parties de délimiter les questions à trancher. Le volume de la documentation relative à cette cause est tel que l’interrogatoire préalable sera long et pourrait bien ne pas être terminé avant l’automne prochain. Il s’agit cependant d’une étape importante. Les éléments de preuve qui ne sont pas présentés au cours de cette phase précédant l'instruction ne seront sans doute pas acceptés au moment de l'instruction.

Actuellement, l’AFPC est également en train de demander à la Cour fédérale d’arrêter le calendrier des audiences.

La cause vise les membres de l’AFPC qui travaillent au Bureau du vérificateur général, au Service canadien du renseignement de sécurité, au Centre de sécurité des télécommunications, au Conseil de recherches en sciences sociales, au Bureau du surintendant des institutions financières, aux Opérations des enquêtes statistiques et aux Instituts de recherche en santé du Canada (auparavant le Conseil de recherches médicales).