Bulletin de l’AFPC su l'équité salariale

L’AFPC accuse le Conseil du Trésor
et les employeurs distincts de discrimination salariale

L’AFPC a déposé une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) alléguant que le Conseil du Trésor fait preuve de discrimination à l’endroit des employé-e-s de divers employeurs distincts en ne leur accordant pas les rajustements d’équité salariale, enfreignant ainsi les dispositions des articles 7 et 10 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). Le syndicat prétend aussi que les écarts salariaux entre les employé-e-s qui exécutent des tâches effectuées majoritairement par des femmes et ceux qui exécutent des tâches effectuées majoritairement par des hommes, de valeur égale, auprès d’employeurs distincts, violent aussi les dispositions de l’article 11 de la LCDP. La plainte précise que si le Conseil du Trésor n’est pas l’employeur dans ce cas, alors les allégations de discrimination s’appliquent à chacun des employeurs distincts énumérés dans la plainte.

Afin de protéger la période de rétroactivité toute entière, le syndicat a approché la CCDP concernant le dépôt d’une telle plainte au cours de l’année suivant la délivrance de l’ordonnance de consentement par le Tribunal des droits de la personne. Cette ordonnance a réglé une plainte de longue date de l’AFPC contre le Conseil du Trésor au nom de six groupes à prédominance féminine. La plainte citant le Conseil du Trésor et les employeurs distincts a été déposée le 9 janvier 2002 après plus d’une année de discussion avec la Commission.

L’AFPC a déjà déposé une demande introductive d’instance auprès de la Cour fédérale demandant que l’équité salariale soit appliquée à sept employeurs distincts visés par la partie II de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP). Ces employeurs sont également nommés dans la plainte de même que 20 autres employeurs visés par le Code canadien du travail. La plainte reste en suspens jusqu'à la résolution de la demande introductive d’instance.

La plainte s’applique aux employeurs distincts suivants visés par le Code canadien du travail : Nav Canada, l’Office canadien du poisson salé, l’Administration de l’aéroport international de Vancouver, l’Autorité aéroportuaire du Grand-Toronto, North Peace Airport Services Ltd., Kamloops Airport Ltd., Sydney Airport Authority, Calgary Airport Authority, City of Timmins Airport, Prince Rupert Airport Society, Sault Ste Marie Airport Development Corporation, Saint John Airport Inc., North Bay Airport, l’Hôpital général de Whitehorse, Weeneebayko Health Ahtuskaywin, le Musée national des sciences et de la technologie, le Musée canadien de la nature, le Musée des beaux-arts du Canada, le Musée canadien des civilisations, Serco Facilities Management Inc. et le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail.

Les sept employeurs dont le nom apparaît à la partie II de la LRTFP et qui ont été nommés dans la plainte et la demande introductive d’instance sont le Bureau du vérificateur général du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications, le Conseil de recherches en sciences humaines, le Bureau du surintendant des institutions financières, les Opérations des enquêtes statistiques et les Instituts de recherches en santé du Canada, (anciennement Conseil des recherches médicales).