Équité Salariale > L'équité salariale chez les employeurs distincts
Plainte en matière d’équité salariale : toujours non résolue après huit ans
La plainte en matière d’équité salariale déposée il y a huit ans contre 28 établissements, sociétés d’État et agences gouvernementales n’est toujours pas réglée.
C’est en mai 2002 que l’AFPC a déposé la plainte contre les employeurs distincts auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP).
Or, le syndicat a demandé à la Commission de laisser la plainte en suspens jusqu’à ce que la contestation fondée sur la Charte ait été entendue par la Cour.
En septembre 2008, le syndicat s’est désisté du recours fondé sur la Charte à la lumière de décisions rendues par les tribunaux dans d’autres causes.
En novembre 2008, l’AFPC a demandé officiellement à la Commission d’examiner la plainte en matière d’équité salariale déposée contre 28 employeurs distincts.
En mars 2009, l’adoption de la Loi d’exécution du budget de 2009 a mis des bâtons dans les roues. Cette loi englobe la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public (LERSP), qui prévoit un nouveau régime d’équité salariale pour les employés rattachés au Conseil du Trésor et aux agences.
La LERSP n’est pas encore en vigueur. Cependant, la Loi d’exécution du budget prévoit le transfert de toutes les plaintes d’équité salariale encore en suspens devant la CCDP à la Commission des relations de travail dans la fonction publique.
La CCDP continuera de traiter les plaintes déposées contre les employeurs assujettis au Code canadien du travail, la LERSP n’ayant aucun effet sur le Code du travail.
En octobre 2009, en réponse à une demande officielle de la CCDP, l’AFPC a présenté un document détaillé pour demander à la CCDP de reprendre l’enquête concernant les employeurs assujettis au Code canadien du travail. Nous attendons la réponse de la Commission.
Entre-temps, la Commission des relations de travail dans la fonction publique est saisie de la plainte visant les employeurs assujettis à la LRTFP.
Voici une liste des 25 employeurs distincts visés par la loi.
| LRTFP (plainte devant la CRTFP) |
Code canadien du travail (plainte devant la CCDP) |
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Date de modification : 2010/03/23
