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Bulletin de l’AFPC su l'équité salarialeLa date de l’audience sur l’équité salariale est fixée L’AFPC se présentera devant les tribunaux, le mardi 27 mars, dans le cadre de la première étape de sa contestation judiciaire en vue d’obtenir l’équité salariale pour ses membres qui travaillent chez des employeurs distincts. Le 8 novembre dernier, le syndicat avait déposé une déclaration en Cour fédérale - section de première instance. L’AFPC revendique l’équité salariale pour les employé-e-s de certains employeurs constitués en vertu de la partie II, annexe I, de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Nous demandons à la Cour fédérale d’ordonner au Conseil du Trésor ou à toute autre partie responsable, d’augmenter les taux de salaire et les avantages de ces employé-e-s, conformément aux ordonnances du 28 juillet 1998 et du 16 novembre 1999, du Tribunal canadien des droits de la personne. Nous soutenons que le fait de ne pas obtempérer constitue une infraction à l’article 15 de la Charte des droits et libertés. Le gouvernement a riposté en déposant une demande d’annulation. Il prétend que l’article 15 ne s’applique pas dans le présent cas. Il tente effectivement de faire annuler notre déclaration avant que nous ayons eu l’occasion d’en faire valoir le bien-fondé. Le 27 mars, l’AFPC va présenter devant un juge de la Cour fédérale les arguments en faveur de la poursuite de la cause, et le gouvernement va arguer le contraire. Le juge pourrait rendre une décision sur-le-champ, mais il est plus probable qu’il le fera par écrit à un moment ultérieur. Le public peut assister à l’audience. La salle d’audience ne sera choisie que le lundi 26 mars. Une fois que nous le saurons, nous l’afficherons, ainsi que l’heure. Un compte rendu de l’audience sera également diffusé aux membres de l’AFPC. Les employeurs cités dans cette contestation judiciaire sont les suivants : le Bureau du vérificateur général, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications, le Conseil de recherches en sciences humaines, le Bureau du surintendant des institutions financières, les Opérations des enquêtes statistiques, et, les Instituts de recherche en santé (auparavant le Conseil de recherches médicales.) Le bulletin no 43 sur l’équité salariale renferme d’autres renseignements sur la réclamation du syndicat. Le syndicat prépare une autre déclaration, qui inclurait nos membres chez des employeurs distincts assujettis au Code canadien du travail. le 21 mars 2001 |