Équité salariale, employeurs distincts

Demande d'instance de l'AFPC relative à l'équité salariale : peu de progrès à signaler

C'est en novembre 2000 que l'AFPC a déposé une demande d'instance au nom de ses membres anciens et actuels ayant travaillé ou travaillant pour sept employeurs distincts assujettis à la Partie II de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

La cause a été retardée en raison des nombreuses contestations judiciaires qu'a entreprises le gouvernement fédéral pour faire rejeter la demande.

Selon le plan qui avait été établi pour l'année 2003, les interrogatoires préalables devraient être complétés. Malheureusement, même si plusieurs journées ont été consacrées aux interrogatoires en juin, ces dernières sont loin d'être terminées. À la suite de ces séances, on avait demandé aux deux parties de fournir des renseignements additionnels. Comme cette étape n'est pas encore terminée, les parties ont demandé au juge responsable de la gestion de l'instance de prolonger le calendrier initial. Le calendrier révisé sera affiché aussitôt qu'il sera disponible.

En 2002, le syndicat avait également déposé une plainte devant la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP), alléguant que le Conseil du Trésor faisait preuve de discrimination en refusant d'appliquer les rajustements paritaires aux employé-e-s travaillant pour les sept employeurs distincts nommés dans la demande d'instance, de même que chez certains employeurs distincts assujettis au Code canadien du travail. Le syndicat a déposé la plainte pour s'assurer que toutes les possibilités avaient été explorées pour obtenir l'équité salariale.

En déposant sa plainte, l'AFPC a demandé à la CCDP de la tenir en suspens jusqu'à ce que la demande d'instance soit entendue. Nous attendons toujours une décision de la CCDP concernant notre demande.

Comme nous l'avons déjà mentionné, de telles causes ne se règlent pas rapidement. Le syndicat publiera des mises à jour au besoin sur l'évolution de cette cause.