Trouver l'équilibre

Bonnes nouvelles concernant la lutte pour l’équité salariale à la Bibliothèque du Parlement

Constance Auclair, Marie-France Marleau et Suzanne Whitmore c. la Bibliothèque du Parlement

 Dossier : T-683-01

 La Section de première instance de la Cour fédérale a accueilli la demande de révision judiciaire de l’AFPC concernant la décision arbitrale de Joseph W. Potter, rendue en vertu de la Loi sur les relations de travail au Parlement.

 Dans sa décision, l’arbitre a jugé qu’un « ajustement spécial de la rémunération » des employé-e-s de la fonction publique, accordé par le Conseil du Trésor, n’était pas un « rajustement paritaire » relativement aux plaintes en matière d’équité salariale. Par conséquent, il a décidé que les employé-e-s de Bibliothèque du Parlement n’avaient pas droit au montant accordé en vertu d’un protocole d’accord conclu entre l’AFPC et la Bibliothèque.

 Comme vous vous souviendrez, l’entente prévoyait qu’on accorderait aux groupes d’employé-e-s travaillant à la Bibliothèque des montants équivalents à ceux qui seraient versés dans l’immédiat et dans le futur « en vertu de l’équité salariale » et que, en contrepartie, l’AFPC accepterait de retirer ses plaintes au motif de l’équité salariale contre la Bibliothèque.

 Le juge Kelen de la Cour fédérale a statué que la décision de l’arbitre Potter était tout à fait déraisonnable et ordonné que les griefs soient renvoyés à l’arbitrage avec instruction de faire droit aux griefs.

 Il est intéressant de souligner que la Cour a conclu qu’une inférence défavorable pourrait être tirée du fait que le Conseil du Trésor a choisi de ne produire aucune preuve devant l’arbitre pour réfuter la preuve documentaire présentée par l’AFPC et le témoignage de Margaret Jaekl, soulignant que les ajustements spéciaux de la rémunération devaient s’appliquer aux employé-e-s en question. En fait, la Cour a déclaré :

 « Je suis persuadé que la preuve documentaire et les témoignages oraux ont démontré, jusqu'à preuve du contraire, que l’accord concernant l’ajustement spécial de la rémunération visait l’équité salariale. Toutefois, il incombait à l’intimé de faire la preuve du contraire, ce que ce dernier aurait fait sans aucun doute s’il avait eu quelque preuve à présenter. » [Traduction]

 En résumé, la Cour a statué que l’arbitre Potter avait écarté ou rejeté, d’une façon déraisonnable, les preuves documentaires et les témoignages oraux incontestés présentés par l’AFPC à l’appui de  ces griefs.

 La Cour a également accordé les dépens à l’AFPC.