Réaménagement des effectifs
Réaménagement des effectifs et départ à la retraite
Ai-je droit à une mesure d’incitation à la retraite si je suis touché par le réaménagement des effectifs?
En vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, le Conseil du Trésor a élaboré une politique permettant aux fonctionnaires dans certaines situations de réaménagement des effectifs de prendre leur retraite à 55 ans après au moins dix ans de service. Dans ces cas, il y a exonération de la réduction de la pension, en tout ou en partie, afin que l'employé puisse prendre sa retraite sans pénalité ou avec une pénalité réduite.
Si vous êtes un employé nommé pour une durée indéterminée relevant du Conseil du Trésor touché par une situation de réaménagement des effectifs, vous devez satisfaire à l'une des conditions suivantes :
- être un employé excédentaire et ne pas avoir reçu de garantie d'offre d'emploi raisonnable (ou employé « optant ») et a) avoir été mis à pied, b) avoir démissionné et touché une somme forfaitaire en remplacement de la période excédentaire, ou c) avoir démissionné en bénéficiant d'une mesure de soutien à la transition; OU
- être un employé dont les services ne sont plus requis à cause de la fermeture totale d'une installation, du transfert d'une unité de travail ou d'une initiative de diversification des modes de prestation de services, ne pas avoir reçu d'offre d'emploi raisonnable et avoir démissionné avec prime de maintien en fonction.
Nota : Les employés qui reçoivent une garantie d’offre d’emploi raisonnable, qui acceptent une indemnité d'études ou qui refusent une offre d'emploi raisonnable ne peuvent pas se prévaloir de l'exonération de la réduction de la pension.
Pour en savoir plus sur l'exonération de la réduction de la pension, voir : Admissibilité à l'exonération de la réduction [site web du TPSGC]
La mesure de soutien à la transition et l’indemnité d’études constituent-elles des gains ouvrant droit à pension?
En vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et les règlements afférents, la mesure de soutien à la transition et l'indemnité d'études ne sont pas considérées comme des gains ouvrant droit à pension.
Je veux prendre ma retraite maintenant et désire échanger mon poste avec quelqu'un qui est excédentaire. Ai-je droit à des paiements en vertu de l'ARE?
Un employé qui veut quitter la fonction publique, mais n'est pas touché par le réaménagement des effectifs peut informer l'employeur de sa volonté d'échanger son poste avec un employé optant, en échange de sa démission assortie d'une mesure de soutien à la transition ou d'une indemnité d'études. Ils pourraient alors devenir admissibles à l'exonération de la réduction de la pension s'ils répondent à certaines conditions. Pour en savoir plus là-dessus, voir les questions suivantes concernant l'échange de postes.
Pour plus de renseignements voir : Quand vient le moment de quitter la fonction publique du Canada pour prendre sa retraite
Date de modification : 2012/06/04
