L’égalité des femmes
Le fédéralisme et les services de garde
La Constitution canadienne assigne certains domaines de responsabilité au gouvernement fédéral et d’autres aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Il s’agit de la « répartition des compétences ». Certains problèmes surviennent lorsqu’il y a chevauchement des responsabilités. Ainsi, il peut être difficile de savoir vers quel palier de gouvernement se tourner lorsque nous souhaitons plaider pour de meilleurs services de garde.
À quoi ressemble la répartition des compétences lorsqu’il est question de responsabilité gouvernementale en matière de services de garde?
| Gouvernement fédéral | Provinces et territoires |
|---|---|
| Pouvoir d’imposition | |
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Pouvoir de dépenser : Le gouvernement fédéral peut allouer certains fonds aux provinces et territoires aux fins du bien-être collectif. Il peut imposer des conditions en lien avec les fonds accordés, faisant en sorte que ces derniers doivent être utilisés aux fins convenues, être à la disposition de chacun et offrir des normes minimales. Le pouvoir de dépenser a déjà été utilisé pour mettre en place les programmes nationaux suivants, lesquels sont assortis de telles conditions :
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L’article 36 de la Loi constitutionnelle stipule que tous les paliers de gouvernement doivent :
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La responsabilité constitutionnelle en matière de garde d’enfants et l’éducation – mais il n’existe aucune exigence particulière visant la mise en place de services de garde. |
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Ce que le gouvernement fédéral peut faire :
Encourager le développement de services de garde en mettant à la disposition des provinces les fonds nécessaires.
Assortir de certaines conditions les fonds alloués afin qu’ils soient utilisés dans le but d’offrir des services de garde qui s’inscrivent à l’intérieur de certains paramètres, comme des services accessibles, abordables, de grande qualité, axés sur le développement des enfants et sans but lucratif.
Ce que le gouvernement fédéral ne peut faire :
Établir un système pancanadien de services de garde par l’entremise d’une loi du Parlement.
Exiger des provinces et territoires qu’ils offrent des services de garde d’enfants.
Réglementer les services de garde offerts par les provinces et territoires, comme fixer des ratios enfants-personnel, établir les compétences particulières que doivent avoir les éducateurs et éducatrices en petite enfance ou fixer leurs salaires. Il s’agit de responsabilités qui incombent aux gouvernements provinciaux et territoriaux – et toutes sont régies par des normes.
Les répercussions sur la défense des services de garde
Cette répartition des compétences entre les différents paliers de gouvernement complexifie la défense des services de garde. Il est dispendieux d’offrir des services de garde d’enfants qui sont de qualité, accessibles et abordables, et c’est pourquoi il est important que le gouvernement fédéral accepte de s’engager financièrement.
La plupart des provinces et des territoires offrent des services de garde d’enfants. Historiquement, lorsque le gouvernement fédéral met des fonds à leur disposition, ils les acceptent et les utilisent pour améliorer ou développer les services de garde.
Cependant, lorsque le gouvernement fédéral modifie ses politiques de façon unilatérale, il s’ensuit une importante confusion au sein des services de garde. En 2006, quand le gouvernement Harper a annulé les ententes en matière de services de garde qui avaient été négociées par le gouvernement libéral, les provinces et territoires se sont retrouvés dans une bien mauvaise position, n’étant pas en mesure d’en assurer seuls le financement. Cette situation a donné lieu à la fermeture de centres de la petite enfance dans tout le pays et a freiné l’expansion des places en garderie, dont le nombre était grandement insuffisant. Les gouvernements provinciaux et territoriaux subissent la pression qu’exercent les parents et les défenseurs des services de garde d’enfants à cause des actions du gouvernement fédéral.
Nous demandons un engagement à long terme de la part du gouvernement fédéral à offrir le financement nécessaire, assorti de conditions particulières visant à ce que l’argent soit utilisé dans le but d’offrir des services de garde et d’apprentissage de la petite enfance qui soient de qualité, tout en étant abordables, accessibles, axés sur le développement des enfants et sans but lucratif.
Nous demandons aux gouvernements provinciaux et territoriaux de s’engager à développer un système de garde d’enfants de qualité et de faire pression sur le gouvernement fédéral afin d’obtenir l’engagement et le financement nécessaires à la mise en place de ce système.
Date de modification : 2011/03/03
